Khadidiatou Sène Traoré
Lors de sa conférence de presse Madame le sous-préfet des Almadies, Khadidiatou Sène Traoré, nous informe que «Samba Bâ est nommé le 17 juillet président du lieu de vote de Ngalandou Diouf. D'après le comptage qu'on a fait, Samba Bâ et son ami avaient par devers eux 614 cartes contrairement à ce qui est annoncé... Lorsque je l'ai interrogé il m'a fait savoir que c'est par mesure de sécurité qu'il a voulu emmener les cartes chez lui. Et ça, la loi ne l'interdit dit pas».
La loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant nouveau code électoral dispose en article L.54
«Il est créé dans chaque commune par arrêté du préfet ou du sous-préfet, des commissions chargées de la distribution des cartes d’électeur.
Ces commissions sont composées d’un président et d’un suppléant désignés par le préfet ou le sous-préfet, du maire ou de son représentant et d’un représentant de chaque parti politique légalement constitué ou coalition de partis déclarée à cet effet auprès de l’autorité compétente.
L’autorité administrative ne peut nommer des citoyens qui depuis trois ans se sont rendus coupables de violations de la loi électorale alors qu’ils assumaient des fonctions de président de commission administrative.
L’autorité administrative fera recours à des agents publics à la retraite pour les commissions administratives chaque fois que de besoin…»
En outre le décret n° 2017-170 du 27 janvier 2017 portant partie réglementaire du Code électoral en ses articles R.48, R.49, R.50, R.51, R.52 définit les modalités de création et de fonctionnement de la commission de distributions des cartes.
«Les autorités administratives compétentes instituent, par arrêté, des commissions chargées de la distribution des cartes d’électeur en application de l’article L.54. Elles informent les partis, coalitions de partis politiques ou entités indépendantes des modalités de fonctionnement en vue de leur représentation.» Article R.48.
«Sous la supervision et le contrôle de la C.E.N.A, le président de la commission de distribution des cartes d’électeurs assure la conservation et la garde desdites cartes pendant toute la période de distribution. A la fin de chaque semaine, il rend compte avec précision, à la C.E.N.A et à l’autorité qui l’a nommé, du déroulement de la distribution. Il les informe sans délai de tout incident affectant la distribution.
Les cartes d’électeurs à retirer doivent se trouver dans des lieux sécurisés ; des malles munies de cadenas de sécurité doivent leur servir de réceptacle. Elles doivent y être classées et n’être ouvertes ou fermées qu’avec la présence obligatoire de la C.E.N.A. Les locaux dans lesquels ces cartes sont conservées doivent répondre à toutes les conditions de sécurité requises.» article R.51.
Samba Bâ n’est pas agent de l’Etat encore moins un retraité, le maire de Mermoz Sacré-Cœur n’a reçu aucun document attestant sa nomination.
Comment le Sous-préfet des Almadies peut-il nous expliquer que deux jeunes se promènent avec plus de 1000 cartes sans aucune protection et cela en violation avec les dispositifs de l’article R.51 ?
Je termine pour dire qu’au vu de tous ces éléments que Samba Bâ n’a jamais été président de commission car n’ayant pas le profil, la maturité encore moins ne remplissant aucun critère pour présider une commission administrative.
Ngouda Sall
La loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant nouveau code électoral dispose en article L.54
«Il est créé dans chaque commune par arrêté du préfet ou du sous-préfet, des commissions chargées de la distribution des cartes d’électeur.
Ces commissions sont composées d’un président et d’un suppléant désignés par le préfet ou le sous-préfet, du maire ou de son représentant et d’un représentant de chaque parti politique légalement constitué ou coalition de partis déclarée à cet effet auprès de l’autorité compétente.
L’autorité administrative ne peut nommer des citoyens qui depuis trois ans se sont rendus coupables de violations de la loi électorale alors qu’ils assumaient des fonctions de président de commission administrative.
L’autorité administrative fera recours à des agents publics à la retraite pour les commissions administratives chaque fois que de besoin…»
En outre le décret n° 2017-170 du 27 janvier 2017 portant partie réglementaire du Code électoral en ses articles R.48, R.49, R.50, R.51, R.52 définit les modalités de création et de fonctionnement de la commission de distributions des cartes.
«Les autorités administratives compétentes instituent, par arrêté, des commissions chargées de la distribution des cartes d’électeur en application de l’article L.54. Elles informent les partis, coalitions de partis politiques ou entités indépendantes des modalités de fonctionnement en vue de leur représentation.» Article R.48.
«Sous la supervision et le contrôle de la C.E.N.A, le président de la commission de distribution des cartes d’électeurs assure la conservation et la garde desdites cartes pendant toute la période de distribution. A la fin de chaque semaine, il rend compte avec précision, à la C.E.N.A et à l’autorité qui l’a nommé, du déroulement de la distribution. Il les informe sans délai de tout incident affectant la distribution.
Les cartes d’électeurs à retirer doivent se trouver dans des lieux sécurisés ; des malles munies de cadenas de sécurité doivent leur servir de réceptacle. Elles doivent y être classées et n’être ouvertes ou fermées qu’avec la présence obligatoire de la C.E.N.A. Les locaux dans lesquels ces cartes sont conservées doivent répondre à toutes les conditions de sécurité requises.» article R.51.
Samba Bâ n’est pas agent de l’Etat encore moins un retraité, le maire de Mermoz Sacré-Cœur n’a reçu aucun document attestant sa nomination.
Comment le Sous-préfet des Almadies peut-il nous expliquer que deux jeunes se promènent avec plus de 1000 cartes sans aucune protection et cela en violation avec les dispositifs de l’article R.51 ?
Je termine pour dire qu’au vu de tous ces éléments que Samba Bâ n’a jamais été président de commission car n’ayant pas le profil, la maturité encore moins ne remplissant aucun critère pour présider une commission administrative.
Ngouda Sall
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