L'institution donne raison a la justice senegalaise. Ce qui fait sortir de ses gongs le tonutruant avocat francais du leader de l'ex-Pastef, Me Juan Branco. Il estime que l'institution donne "blanc seing à Macky Sall pour détruire son opposant".
L'avocat ajoute que cette Cour de justice "s'erige en gardienne du pouvoir sur une mer de cadavres".
Qu'est-ce que la Cour de Justice de la CEDEAO?
Initialement conçu comme le «Tribunal de la Communauté » dans le traité de 1975, la Cour de Justice de la Communauté de la CEDEAO (CJCC) est la suite d'un Protocole de 1991 adopté par les chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO. La CJCC est actuellement établie par les articles 6 et 15 de la version révisée du Traité de 1993 de la CEDEAO.
Le mandat de la Cour est d'assurer le respect de la loi et des principes d'équité ainsi que l'interprétation et l'application des dispositions du Traité révisé et de tous les autres instruments juridiques subsidiaires de la Communauté. La CJCC a des compétences sur le plan du contentieux, elle a des compétences consultatives et arbitrales.
La Cour examine les cas de manquement des États membres à leurs obligations en vertu du droit communautaire. Elle est compétente pour statuer sur tout litige relatif à l'interprétation et à l'application d'actes de la Communauté. La Cour statue sur les litiges entre les institutions de la Communauté et leurs fonctionnaires et est compétente pour connaître des affaires concernant la responsabilité pour ou contre la Communauté.
La Cour apprécie la légalité des règlements, directives, décisions, et autres instruments juridiques subsidiaires adoptés par la CEDEAO. Suite à des modifications apportées à son Protocole original dans le Protocole complémentaire de la Cour de 2005, la compétence de la CJCC est maintenant étendue pour couvrir les cas de violations portant sur les droits de l'homme dans les Etats membres de la CEDEAO. Plus de 85 % des cas conclus par la CJCC dès décembre 2009 étaient liés aux allégations de violations des droits de l'homme au sein des États membres de la CEDEAO.
Qui compose cette juridiction?
La Cour est composée de juges indépendants, choisis parmi des personnes de haute valeur morale, ressortissants des États membres, possédant les qualifications requises dans leurs pays respectifs pour occuper les plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes de compétence notoire en matière de droit international et nommés par la conférence des chefs d'État.
Selon l'article 03 de son protocole, la CJCC est composée de sept (07) membres dont deux ne peuvent être ressortissants du même État Membre. Les membres de la cour élisent en leur sein un Président et un Vice-président qui agissent en cette qualité pendant une période de trois (03) ans. L'article 04 précise que les membres de la Cour sont nommés pour une période de cinq (5) ans.
Leur mandat ne peut être renouvelé qu'une seule fois pour une autre période de cinq (5) ans seulement. Toutefois, pour les membres de la Cour nommés pour la première fois, le mandat de trois (3) membres expire au bout de trois (3) ans et celui des quatre (4) autres membres au bout de cinq (5) ans ".
La CJCC est actuellement présidée par le juge ghanéen Edward Amaoko Assante. Le juge Gberi-bè Ouattara de la Côte d'Ivoire est son vice-président.
Qui peut saisir la Cour de justice de la CEDEAO ?
La Cour de Justice de la CEDEAO est la juridiction principale de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest. Elle peut être saisie par les ressortissants des États membres ou des particuliers en cas de violation des droits humains sur le territoire d'un État de cette communauté et ou pour avis consultatifs.
La Cour peut donc être consultée par tous les États membres, l'Autorité des Chefs d'État et de gouvernement et des autres institutions de la CEDEAO;des personnes physiques et morales, pour tout acte de la Communauté, qui viole leurs droits; le personnel de l'une des Institutions de la CEDEAO; les personnes victimes de violation des droits de l'homme commises dans un État membre; les tribunaux nationaux ou toutes parties à une affaire, lorsque de tels tribunaux ou parties demandent que la Cour de la CEDEAO interprète, pour des raisons préliminaires, la signification d'un instrument juridique de la Communauté.
La Cour applique le traité, les conventions, protocoles et règlements adoptés par la Communauté et les principes généraux du droit énoncés à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice.
Les décisions de la Cour ne sont pas susceptibles d'appel, sauf en cas de demande de révision par la Cour. Les décisions de la Cour peuvent également être soumises à l'objection de la part des tiers ; elles sont contraignantes et chaque État membre doit indiquer l'autorité nationale compétente chargée de l'exécution des décisions de la Cour.
L'avocat ajoute que cette Cour de justice "s'erige en gardienne du pouvoir sur une mer de cadavres".
Qu'est-ce que la Cour de Justice de la CEDEAO?
Initialement conçu comme le «Tribunal de la Communauté » dans le traité de 1975, la Cour de Justice de la Communauté de la CEDEAO (CJCC) est la suite d'un Protocole de 1991 adopté par les chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO. La CJCC est actuellement établie par les articles 6 et 15 de la version révisée du Traité de 1993 de la CEDEAO.
Le mandat de la Cour est d'assurer le respect de la loi et des principes d'équité ainsi que l'interprétation et l'application des dispositions du Traité révisé et de tous les autres instruments juridiques subsidiaires de la Communauté. La CJCC a des compétences sur le plan du contentieux, elle a des compétences consultatives et arbitrales.
La Cour examine les cas de manquement des États membres à leurs obligations en vertu du droit communautaire. Elle est compétente pour statuer sur tout litige relatif à l'interprétation et à l'application d'actes de la Communauté. La Cour statue sur les litiges entre les institutions de la Communauté et leurs fonctionnaires et est compétente pour connaître des affaires concernant la responsabilité pour ou contre la Communauté.
La Cour apprécie la légalité des règlements, directives, décisions, et autres instruments juridiques subsidiaires adoptés par la CEDEAO. Suite à des modifications apportées à son Protocole original dans le Protocole complémentaire de la Cour de 2005, la compétence de la CJCC est maintenant étendue pour couvrir les cas de violations portant sur les droits de l'homme dans les Etats membres de la CEDEAO. Plus de 85 % des cas conclus par la CJCC dès décembre 2009 étaient liés aux allégations de violations des droits de l'homme au sein des États membres de la CEDEAO.
Qui compose cette juridiction?
La Cour est composée de juges indépendants, choisis parmi des personnes de haute valeur morale, ressortissants des États membres, possédant les qualifications requises dans leurs pays respectifs pour occuper les plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes de compétence notoire en matière de droit international et nommés par la conférence des chefs d'État.
Selon l'article 03 de son protocole, la CJCC est composée de sept (07) membres dont deux ne peuvent être ressortissants du même État Membre. Les membres de la cour élisent en leur sein un Président et un Vice-président qui agissent en cette qualité pendant une période de trois (03) ans. L'article 04 précise que les membres de la Cour sont nommés pour une période de cinq (5) ans.
Leur mandat ne peut être renouvelé qu'une seule fois pour une autre période de cinq (5) ans seulement. Toutefois, pour les membres de la Cour nommés pour la première fois, le mandat de trois (3) membres expire au bout de trois (3) ans et celui des quatre (4) autres membres au bout de cinq (5) ans ".
La CJCC est actuellement présidée par le juge ghanéen Edward Amaoko Assante. Le juge Gberi-bè Ouattara de la Côte d'Ivoire est son vice-président.
Qui peut saisir la Cour de justice de la CEDEAO ?
La Cour de Justice de la CEDEAO est la juridiction principale de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest. Elle peut être saisie par les ressortissants des États membres ou des particuliers en cas de violation des droits humains sur le territoire d'un État de cette communauté et ou pour avis consultatifs.
La Cour peut donc être consultée par tous les États membres, l'Autorité des Chefs d'État et de gouvernement et des autres institutions de la CEDEAO;des personnes physiques et morales, pour tout acte de la Communauté, qui viole leurs droits; le personnel de l'une des Institutions de la CEDEAO; les personnes victimes de violation des droits de l'homme commises dans un État membre; les tribunaux nationaux ou toutes parties à une affaire, lorsque de tels tribunaux ou parties demandent que la Cour de la CEDEAO interprète, pour des raisons préliminaires, la signification d'un instrument juridique de la Communauté.
La Cour applique le traité, les conventions, protocoles et règlements adoptés par la Communauté et les principes généraux du droit énoncés à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice.
Les décisions de la Cour ne sont pas susceptibles d'appel, sauf en cas de demande de révision par la Cour. Les décisions de la Cour peuvent également être soumises à l'objection de la part des tiers ; elles sont contraignantes et chaque État membre doit indiquer l'autorité nationale compétente chargée de l'exécution des décisions de la Cour.
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