Une réplique virulente sur la maîtrise des concepts juridiques
Réfutant toute volonté de freiner la reddition des comptes, le patron du Forum du justiciable n'a pas ménagé l'ancien ministre, dénonçant une confusion dommageable entre investigation politique et action judiciaire :
« Soit vous êtes de mauvaise foi, soit vous êtes juridiquement inculte ou manifestement vous êtes un néophyte en sciences juridiques », a martelé Babacar Ba à l'endroit du parlementaire.
Pour le défenseur des droits et juriste, la posture adoptée par le député traduirait une méconnaissance fondamentale des mécanismes constitutifs de l'État de droit et de la chaîne de poursuite pénale.
Les frontières constitutionnelles d'une commission parlementaire
Au cœur de cette controverse figure la qualification exacte des pouvoirs dévolus à l'Assemblée nationale. Babacar Ba a tenu à rappeler les contours stricts dans lesquels s'inscrit une commission d'enquête parlementaire. La commission dispose de prérogatives pour auditionner des témoins, réclamer des documents administratifs et consigner ses conclusions dans un rapport public.
Aucune instance parlementaire ne dispose du pouvoir d'inculper, de placer sous mandat de dépôt ou de saisir directement une juridiction de jugement.
La conduite de l'action publique relève de la compétence exclusive du Procureur de la République, maître des poursuites, seul habilité à apprécier l'opportunité d'ouvrir une information judiciaire.
L'OFNAC et le Parquet financier comme seuls leviers d'action contraignants
Face aux accusations lui prêtant l'intention d'enterrer le dossier, Babacar Ba défend au contraire une démarche pragmatique et juridiquement efficace. Selon lui, si l'objectif recherché est d'aboutir à des sanctions pénales effectives et non à une simple joute médiatique, les voies de droit appropriées doivent être privilégiées.
Il préconise d'interpeller directement le Parquet financier ou l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC).
Les investigations menées par ces instances administratives et judiciaires qualifiées constituent des bases légales solides à partir desquelles le Procureur peut immédiatement enclencher des procédures contraignantes.
En recadrant ainsi le débat, le Forum du justiciable invite les acteurs politiques à distinguer l'agitation parlementaire des exigences de la rigueur judiciaire, rappelant que « tout juriste sérieux » sait identifier les canaux réels permettant à la justice de suivre son cours.
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