Le conflit de prérogatives entre le pouvoir exécutif et la majorité parlementaire vient de franchir un nouveau seuil critique. Saisi par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur l'irrecevabilité de la proposition de loi n° 37-2026 visant à modifier la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier.
L'annonce de ce recours a contraint l'Assemblée nationale à suspendre la séance plénière prévue ce mardi et à geler la procédure législative.
Une plénière suspendue et une Assemblée nationale sous tension
C'est le troisième vice-président de l'Assemblée nationale, Ismaïla Diallo, qui a officialisé la démarche de l'Exécutif devant la représentation nationale :
« Chers collègues, je vous informe que le Gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel sur l'irrecevabilité de la proposition de loi numéro 37-2026 portant modification de la Loi numéro 2019-03 du 1er février 2019 portant code pétrolier. »
Cette intervention a plongé l'hémicycle dans une vive agitation. Face à cette contrainte juridique, le bureau du Parlement a arrêté le report de la séance plénière au mardi 13 octobre 2026, dans l'attente du verdict tranché par les « Sept Sages ».
Un débat de fond sur la séparation des pouvoirs
Portée par les députés du groupe parlementaire PASTEF, la proposition de loi contestée vise notamment à imposer la présentation des contrats pétroliers à l'Assemblée nationale avant leur signature par le chef de l'État.
Une initiative perçue par le gouvernement, et défendue avec fermeté par le ministre de l’Énergie, de l’Hydraulique et des Mines, Dr El Hadji Abdourahmane Diouf, comme un « empiètement manifeste sur le domaine réglementaire » et les prérogatives constitutionnelles de l'Exécutif.
En actionnant l'article 83 de la Constitution pour contester la recevabilité du texte, le président de la République entend imposer le respect de la hiérarchie des normes et stopper les velléités législatives qui viendraient altérer la conduite de la politique énergétique de la Nation.
Une jurisprudence de la rigueur constitutionnelle
Cette saisine n'est pas une première pour Bassirou Diomaye Faye dans sa gestion des rapports avec l'appareil législatif :
- Le précédent de juillet 2026 : Le chef de l'État avait déjà exercé un recours direct devant le Conseil constitutionnel contre la loi n° 18/2026 portant révision de la Constitution, en soulevant des vices de procédure commis lors du vote parlementaire.
- Un arbitrage décisif attendu : La décision à venir du Conseil constitutionnel déterminera si les initiatives parlementaires de la majorité peuvent réformer les textes cardinaux encadrant les ressources naturelles du pays, ou si le monopole de la régulation réglementaire reste strictement dévolu au gouvernement.
Dans l'attente du délibéré fixé avant la mi-octobre, ce nouveau blocage accentue la paralysie des travaux parlementaires et remet au cœur de l'agenda politique la question de la dissolution future de l'Assemblée nationale pour clarifier le jeu institutionnel.
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