Le Forum du Justiciable tire la sonnette d’alarme sur une faille jugée « grave » dans l’architecture judiciaire sénégalaise : l’absence de double degré de juridiction devant la Haute Cour de Justice. Dans un communiqué publié cette semaine, cette organisation de la société civile dénonce une atteinte aux principes fondamentaux d’un procès équitable, en contradiction flagrante avec les engagements internationaux du Sénégal.
La Haute Cour de Justice est chargée de juger le président de la République et les membres du gouvernement pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. Or, selon le Forum, cette juridiction fonctionne sans aucun mécanisme de recours, ni durant la phase d’instruction, ni après la décision finale. Un fonctionnement qui, selon l’organisation, viole l’article 14, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, lequel garantit à toute personne condamnée le droit de faire examiner sa culpabilité et sa peine par une juridiction supérieure.
Le Forum du Justiciable s’appuie notamment sur deux articles de la loi organique n°2002-10 du 22 février 2002 encadrant la Haute Cour : L’article 23 stipule que « les actes de la commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours » ; L’article 35 précise que « les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles, ni d’appel, ni de pourvoi en cassation ». En clair, une personne jugée par cette juridiction n’a aucune voie légale pour contester une décision, ce qui constitue, selon le Forum, une entorse grave aux standards internationaux en matière de justice pénale et de protection des droits humains.
Dans son communiqué, l’organisation qualifie cette situation de « préoccupation majeure » et affirme qu’elle remet en cause le caractère équitable des procédures engagées devant cette instance, même lorsqu’il s’agit des plus hauts responsables de l’État. Le Forum du Justiciable appelle donc solennellement les autorités sénégalaises à réviser en urgence la loi organique régissant la Haute Cour de Justice, afin d’y introduire un véritable double degré de juridiction.
L’objectif est de rendre cette juridiction conforme aux exigences de l’État de droit et aux engagements internationaux du pays. Cette interpellation survient dans un contexte marqué par une relance du débat sur la réforme des institutions, portée par l’arrivée d’un nouvel exécutif. Le Forum espère que cette faille longtemps ignorée sera enfin corrigée, pour garantir une justice équitable, y compris au sommet de l’État.
La Haute Cour de Justice est chargée de juger le président de la République et les membres du gouvernement pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. Or, selon le Forum, cette juridiction fonctionne sans aucun mécanisme de recours, ni durant la phase d’instruction, ni après la décision finale. Un fonctionnement qui, selon l’organisation, viole l’article 14, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, lequel garantit à toute personne condamnée le droit de faire examiner sa culpabilité et sa peine par une juridiction supérieure.
Le Forum du Justiciable s’appuie notamment sur deux articles de la loi organique n°2002-10 du 22 février 2002 encadrant la Haute Cour : L’article 23 stipule que « les actes de la commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours » ; L’article 35 précise que « les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles, ni d’appel, ni de pourvoi en cassation ». En clair, une personne jugée par cette juridiction n’a aucune voie légale pour contester une décision, ce qui constitue, selon le Forum, une entorse grave aux standards internationaux en matière de justice pénale et de protection des droits humains.
Dans son communiqué, l’organisation qualifie cette situation de « préoccupation majeure » et affirme qu’elle remet en cause le caractère équitable des procédures engagées devant cette instance, même lorsqu’il s’agit des plus hauts responsables de l’État. Le Forum du Justiciable appelle donc solennellement les autorités sénégalaises à réviser en urgence la loi organique régissant la Haute Cour de Justice, afin d’y introduire un véritable double degré de juridiction.
L’objectif est de rendre cette juridiction conforme aux exigences de l’État de droit et aux engagements internationaux du pays. Cette interpellation survient dans un contexte marqué par une relance du débat sur la réforme des institutions, portée par l’arrivée d’un nouvel exécutif. Le Forum espère que cette faille longtemps ignorée sera enfin corrigée, pour garantir une justice équitable, y compris au sommet de l’État.
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