Cissé Kane NDAO
Par Cissé Kane NDAO
Le décret 2003/657 du 14 aout 2003 relatif aux régies de recettes et de dépenses de l’Etat organise la gestion des caisses d’avance au niveau étatique. Nulle part dans ce décret, il n’est fait mention des collectivités territoriales. Dans l’esprit de ce décret toutefois, il est toléré l’existence de caisses d’avance au niveau des collectivités locales comme la ville de Dakar, pour un montant maximal de trente millions par mois. A ne renouveler qu’après dépôt des justificatifs des dépenses effectivement effectuées, et elle ne doit pas dépasser 25% des lignes budgétaires concernées. Mais il faut préciser qu’au vu de la manière dont cette caisse d’avance a été gérée, il y a des fautes de gestion flagrantes qui fondent à penser qu’il y a eu de la délinquance financière avec une large chaine de complicité.
En effet, il me semble d’après les infos que nous avons pu obtenir que cette caisse d’avance était alimentée à partir de la ligne dépenses diverses. Première entorse, car l’argent de la caisse d’avance aurait servi à payer des frais médicaux, à verser des subventions et autres appuis ponctuels à beaucoup de bénéficiaires dont le maire refuse de communiquer les noms. En matière de comptabilité publique, il y a le principe de spécialité : on ne peut pas à partir de la ligne dépenses diverses effectuer des dépenses qui doivent figurer aux autres lignes budgétaires indiquées. Et vu qu’il a été dit que cette caisse d’avance était alimentée mensuellement pas des ressources engagés pour l’achat de riz, la chaine de complicité doit être débusquée dans ce cas ; il y a en effet une commission de réception qui pendant tout ce temps procédait à la signature de PV de réception fictifs.
En plus, les justificatifs mensuels des dépenses effectuées à partir de cette caisse d’avance devaient être déposés auprès de receveur percepteur municipal qui les validait, avant d’alimenter à nouveau la caisse. Le Receveur percepteur municipal (RPM) doit certes vérifier la régularité de la dépense et non sa réalité, mais sa responsabilité est engagée aussi, car 15 millions de francs CFA en achat mensuel de mil ne peuvent être engagés et payés que sur la base d’un marché, d’autant plus que ce marché était censé être exécuté par le GIE TABBAR, et dans le cas d’espèce si on multiplie ce montant par le nombre de mois de l’année nous tombons au chiffre faramineux de 180 millions de francs CFA. Ce montant dépasse très largement une DRP et devrait donc en conséquence faire l’objet d’un marché d’appel d’offres ouvert.
Le RPM ne pouvait pas l’ignorer puisqu’étant représenté à la commission des marchés de la ville de Dakar, et puisqu’il sait aussi que les dépenses qui doivent être supportées par la caisse d’avance obéissent au principe de spécialité, il conviendrait de déterminer quel rôle il aura joué dans l’existence illégale de cette caisse d’avance qu’il ne s’est jamais gêné d’alimenter. Surtout que ce marché semble n’avoir jamais été publié sur le portail de la DCMP concernant les marchés publics. Les organisateurs de ce deal ont délibérément choisi d’engager des dépenses qui étaient exemptées de TVA pour être sûrs, une fois l’argent payé, qu’il leur serait intégralement versé.
Donc il ne s’agit ni plus ni moins que d’un crime économique organisé avec une complicité active d’un certain nombre d’acteurs dont il conviendrait de déterminer l’étendue de l’implication. Convoquer l’usage pour se justifier est peine perdue, dès lors que tout le montage financier pour l’alimentation de cette caisse d’avance aura été frauduleux. Et puisque nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, Khalifa Sall devra assumer ses actes et subir la rigueur de la loi, si jamais il n’arrive pas à démontrer son innocence.
Maintenant par rapport au moment choisi par l’Etat pour engager des poursuites judiciaires contre lui sur la base du rapport de l’IGE, cela relève des prérogatives du Chef de l’Etat. Aux USA, on a vu le cas d’Hilary. En France, Fillon et Le Pen sont poursuivis par la loi à moins de deux mois de la présidentielle. Khalifa Sall est à quatre mois des législatives. Qu’il se prépare en conséquence, car, si jamais il va répondre à une convocation du procureur de la République, celui-ci a les mains liées : il ne peut que l’inculper et le placer sous mandat de dépôt, à moins qu’il ne cautionne le montant qu’il lui est reproché d’avoir détourné. C’est ce qu’avait fait un responsable politique progressiste à Thiès, quand il s’était retrouvé dans un cas à peu près similaire.
Le décret 2003/657 du 14 aout 2003 relatif aux régies de recettes et de dépenses de l’Etat organise la gestion des caisses d’avance au niveau étatique. Nulle part dans ce décret, il n’est fait mention des collectivités territoriales. Dans l’esprit de ce décret toutefois, il est toléré l’existence de caisses d’avance au niveau des collectivités locales comme la ville de Dakar, pour un montant maximal de trente millions par mois. A ne renouveler qu’après dépôt des justificatifs des dépenses effectivement effectuées, et elle ne doit pas dépasser 25% des lignes budgétaires concernées. Mais il faut préciser qu’au vu de la manière dont cette caisse d’avance a été gérée, il y a des fautes de gestion flagrantes qui fondent à penser qu’il y a eu de la délinquance financière avec une large chaine de complicité.
En effet, il me semble d’après les infos que nous avons pu obtenir que cette caisse d’avance était alimentée à partir de la ligne dépenses diverses. Première entorse, car l’argent de la caisse d’avance aurait servi à payer des frais médicaux, à verser des subventions et autres appuis ponctuels à beaucoup de bénéficiaires dont le maire refuse de communiquer les noms. En matière de comptabilité publique, il y a le principe de spécialité : on ne peut pas à partir de la ligne dépenses diverses effectuer des dépenses qui doivent figurer aux autres lignes budgétaires indiquées. Et vu qu’il a été dit que cette caisse d’avance était alimentée mensuellement pas des ressources engagés pour l’achat de riz, la chaine de complicité doit être débusquée dans ce cas ; il y a en effet une commission de réception qui pendant tout ce temps procédait à la signature de PV de réception fictifs.
En plus, les justificatifs mensuels des dépenses effectuées à partir de cette caisse d’avance devaient être déposés auprès de receveur percepteur municipal qui les validait, avant d’alimenter à nouveau la caisse. Le Receveur percepteur municipal (RPM) doit certes vérifier la régularité de la dépense et non sa réalité, mais sa responsabilité est engagée aussi, car 15 millions de francs CFA en achat mensuel de mil ne peuvent être engagés et payés que sur la base d’un marché, d’autant plus que ce marché était censé être exécuté par le GIE TABBAR, et dans le cas d’espèce si on multiplie ce montant par le nombre de mois de l’année nous tombons au chiffre faramineux de 180 millions de francs CFA. Ce montant dépasse très largement une DRP et devrait donc en conséquence faire l’objet d’un marché d’appel d’offres ouvert.
Le RPM ne pouvait pas l’ignorer puisqu’étant représenté à la commission des marchés de la ville de Dakar, et puisqu’il sait aussi que les dépenses qui doivent être supportées par la caisse d’avance obéissent au principe de spécialité, il conviendrait de déterminer quel rôle il aura joué dans l’existence illégale de cette caisse d’avance qu’il ne s’est jamais gêné d’alimenter. Surtout que ce marché semble n’avoir jamais été publié sur le portail de la DCMP concernant les marchés publics. Les organisateurs de ce deal ont délibérément choisi d’engager des dépenses qui étaient exemptées de TVA pour être sûrs, une fois l’argent payé, qu’il leur serait intégralement versé.
Donc il ne s’agit ni plus ni moins que d’un crime économique organisé avec une complicité active d’un certain nombre d’acteurs dont il conviendrait de déterminer l’étendue de l’implication. Convoquer l’usage pour se justifier est peine perdue, dès lors que tout le montage financier pour l’alimentation de cette caisse d’avance aura été frauduleux. Et puisque nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, Khalifa Sall devra assumer ses actes et subir la rigueur de la loi, si jamais il n’arrive pas à démontrer son innocence.
Maintenant par rapport au moment choisi par l’Etat pour engager des poursuites judiciaires contre lui sur la base du rapport de l’IGE, cela relève des prérogatives du Chef de l’Etat. Aux USA, on a vu le cas d’Hilary. En France, Fillon et Le Pen sont poursuivis par la loi à moins de deux mois de la présidentielle. Khalifa Sall est à quatre mois des législatives. Qu’il se prépare en conséquence, car, si jamais il va répondre à une convocation du procureur de la République, celui-ci a les mains liées : il ne peut que l’inculper et le placer sous mandat de dépôt, à moins qu’il ne cautionne le montant qu’il lui est reproché d’avoir détourné. C’est ce qu’avait fait un responsable politique progressiste à Thiès, quand il s’était retrouvé dans un cas à peu près similaire.
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