La décision du président Bassirou Diomaye Faye de mettre en vigueur par décret la loi de finances rectificative (LFR) 2026 ouvre un front juridique majeur au sommet de l’État. Invité de la matinale de la RFM ce vendredi 20 novembre 2026, l’avocat et homme politique Me Abdoulaye Tine a relancé le débat sur l’arsenal constitutionnel dont dispose le chef de l’État, évoquant notamment les pouvoirs exceptionnels de l’article 52 et l’hypothèse d’une dissolution de l’Assemblée nationale alors que la majorité parlementaire conteste frontalement la validité du décret présidentiel.
L’article 52 et le compte à rebours du 2 décembre pour une dissolution
Revenant sur le blocage budgétaire né du rejet de la LFR 2026 le 3 novembre dernier, Me Abdoulaye Tine a estimé que l’Exécutif n’était pas démuni face à l’hostilité du Parlement. Selon lui, le chef de l’État dispose d’autres leviers constitutionnels, à commencer par l’article 52 de la Constitution, qui lui confère des pouvoirs exceptionnels lorsque le fonctionnement régulier des institutions, l’indépendance de la nation ou l’intégrité du territoire sont menacés de manière grave et immédiate.
L’avocat a également mis sur la table la perspective d’une dissolution de l’Assemblée nationale, qui entraînerait l’organisation d’élections législatives anticipées dans un délai de trois mois. Cette option reste toutefois soumise à un calendrier constitutionnel strict : en vertu de l’article 87, le président de la République ne peut dissoudre la chambre au cours des deux premières années de la législature. Installée le 2 décembre 2024 à la suite des législatives anticipées du 17 novembre 2024, qui avaient donné à Pastef une large majorité de 130 sièges sur 165 avant la rupture consommée entre Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko, limogé de la Primature le 22 mai dernier avant d'être élu président de l'Assemblée, l’institution parlementaire ne pourra être dissoute qu’à compter du 2 décembre 2026, soit dans moins de deux semaines.
Si le chef de l’État a assuré n’avoir arrêté aucune date pour une éventuelle dissolution, le sujet alimente intensément le jeu politique depuis sa saisine du Conseil constitutionnel le 17 juillet dernier pour avis sur un possible couplage des élections législatives et locales. Dans les rangs de l’opposition, plusieurs voix réclament désormais ouvertement ce scénario, à l’image du député de Takku Wallu Mamadou Mory Diaw, qui a exigé mercredi en plénière un « décret immédiat ».
Bataille d’interprétation autour de l’article 68 et de la validité du décret
Sur le terrain strictement juridique, les lectures s’opposent radicalement entre le Palais de la République et la majorité parlementaire. Du côté de la Présidence, soutenue notamment par Mary Teuw Niane, l’Exécutif fait valoir que le projet de LFR ayant été déposé le 18 septembre, le délai constitutionnel de soixante jours prévu par l’article 68 a expiré le 17 novembre sans adoption définitive, autorisant dès lors sa mise en vigueur par voie réglementaire.
Une interprétation vigoureusement rejetée par le camp d’Ousmane Sonko et plusieurs juristes :
Le vice-président de l’Assemblée nationale, Amadou Ba, ainsi que le constitutionnaliste Ngouda Mboup soutiennent que le rejet formel du texte par les députés le 3 novembre constitue une décision prise dans les délais impartis, privant le décret de toute base légale et le rendant juridiquement « inexistant ».
Amadou Ba invoque également l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, rappelant que le passage en force budgétaire est strictement encadré et implique notamment l’engagement de la responsabilité du Premier ministre.
Le rejet d’un recours à l’article 52 : Le député de la majorité estime en outre que l’article 52, déjà évoqué depuis le 20 octobre, ne permet de prendre que des mesures législatives provisoires — caduques en cas de rejet parlementaire sous quinze jours — et ne saurait en aucun cas fonder la promulgation d’une loi de finances.
Le budget 2027 en ligne de mire avant l’échéance de décembre
Cette confrontation juridique s’inscrit dans une crise budgétaire globale, aggravée mercredi dernier par le rejet massif en plénière des volets recettes et dette publique du projet de loi de finances initiale (PLFI) 2027 par 126 voix contre 18.
Or, le délai constitutionnel de soixante jours accordé aux députés pour examiner ce budget 2027 court jusqu’aux alentours du 11 décembre 2026, soit quelques jours seulement après l’expiration de l’interdiction constitutionnelle de dissoudre l’Assemblée nationale. Une coïncidence de calendrier qui place les deux têtes de l’Exécutif et du Législatif face à une échéance politique décisive.