Le doyen des juges d’instruction, Samba Sall, en charge de l’instruction du dossier Khalifa Sall et Cie, a reçu le 17 aout passé, une correspondance signée par les conseils du maire de Dakar. Une requête dans laquelle, ils convoquent tous les articles relatifs à l’immunité d’un député.
Ils sollicitent la main levée immédiate du mandat de dépôt qu’il a décerné contre Khalifa Sall en vue de sa liberté d’office sur le fondement de l’article 51.
« Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions (article 61 alinéa 2 de la Constitution). Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée. Le député pris en flagrant ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive. La poursuite d’un député ou sa détention, du fait de cette poursuite, est suspendue, si l’Assemblée le requiert. »
Pour Me Ciré Clédor et compagnie, le Conseil constitutionnel a proclamé définitivement les résultats des élections législatives du 30 juillet 2017 par la décision numéro 5/E/2017 par voie de conséquence Monsieur Khalifa Sall est élu à l’Assemblée nationale.
« Qu’en l’application de la disposition ci-dessus, tout maintien en détention de Monsieur Khalifa Sall se ferait en violation de la loi et consacrerait une détention arbitraire », ont ajouté les robes noires.
Pour rappel, le maire de la ville de Dakar et compagnie ont été incarcérés depuis le 7 Mars 2017 pour détournement de dénier publics, escroquerie portant sur des deniers publics, complicité de détournement de déniers publics, blanchiment de capitaux, faux et usage de faux en écriture administratives.
Ils sollicitent la main levée immédiate du mandat de dépôt qu’il a décerné contre Khalifa Sall en vue de sa liberté d’office sur le fondement de l’article 51.
« Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions (article 61 alinéa 2 de la Constitution). Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée. Le député pris en flagrant ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive. La poursuite d’un député ou sa détention, du fait de cette poursuite, est suspendue, si l’Assemblée le requiert. »
Pour Me Ciré Clédor et compagnie, le Conseil constitutionnel a proclamé définitivement les résultats des élections législatives du 30 juillet 2017 par la décision numéro 5/E/2017 par voie de conséquence Monsieur Khalifa Sall est élu à l’Assemblée nationale.
« Qu’en l’application de la disposition ci-dessus, tout maintien en détention de Monsieur Khalifa Sall se ferait en violation de la loi et consacrerait une détention arbitraire », ont ajouté les robes noires.
Pour rappel, le maire de la ville de Dakar et compagnie ont été incarcérés depuis le 7 Mars 2017 pour détournement de dénier publics, escroquerie portant sur des deniers publics, complicité de détournement de déniers publics, blanchiment de capitaux, faux et usage de faux en écriture administratives.
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