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L'absence de déclaration de patrimoine de Macky Sall : Source d'illégalité de ses Décrets

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Vendredi 29 Novembre 2019

Voilà près de 8 mois, soit 250 jours, que Macky Sall refuse de faire sa déclaration de Patrimoine comme l'y oblige pourtant la Constitution. L'esprit de l'art 37 même, c'est qu'il la fasse concomitamment à sa prestation de serment, raison pour laquelle, c'est dans un article unique qu'est insérée l'obligation du serment et de la déclaration de patrimoine.

Refusant sans raison apparente de satisfaire à cette obligation constitutionnelle, Macky Sall semble être dans un désarroi homérique pour se conformer à cette banalité.

Ses partisans, tout aussi désemparés par cette illégalité manifeste, ont tenté de sauver le soldat Macky en estimant que l'obligation de déclaration de patrimoine de l'art 37 ne s'applique qu'au Président "Nouvellement Élu", ce qui ne serait pas le cas de Macky qui entame son second mandat.

Malheureusement, aucune autorité ne peut contraindre Macky Sall à respecter cette obligation qui peut rendre nulle sa présidence, et les Actes qu'il prend.
Tout citoyen peut contester n'importe quel décret présidentiel qui lui porte préjudice, en invoquant son défaut de base légale pour incompétence du Président qui n'a pas encore respecté toutes les conditions de son entrée en fonction.

Autant le mandat du Président ne peut débuter sans la prestation de serment, autant il ne peut déployer ses compétences sans satisfaire à l'obligation de déclaration de patrimoine.
La loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel a prévu la procédure d'exception d'inconstitutionnalité qui peut être l'artifice pour obliger le Conseil constitutionnel à se saisir de la question et obliger Macky Sall a déclaré son Patrimoine dans des délais stricts.

La volonté délibérée de cacher son Patrimoine en violation flagrante de la Constitution, constitue aujourd'hui une menace sur la sécurité juridique de tous les actes administratifs du Pays.
C'est cette défiance de Macky Sall à la Constitution qui est l'alibi de la corruption des ministres et administrateurs au Sénégal.
 
Amadou BA
Membre du Mouvement National des Cadres Patriotes
PASTEF-LES PATRIOTES
 

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