Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance normative définie par le Chef de l’Etat, la Direction de l’Imprimerie nationale, rattachée au Secrétariat général du Gouvernement, a dressé un répertoire exhaustif de l’ensemble des textes publiés dans le Journal officiel de 2012 à 2016.
Nous avons répertorié les textes par ministère et établi un diagramme pour disposer de données statistiques. (Voir les deux documents PDF)
Voici le rapport du deuxième semestre des textes du ministère de la Justice (dont dépend le Conseil constitutionnel dirigé par Pape Oumar Sakho) publiés au J.O pour l’année 2016. Ainsi il n’existe aucune preuve de la publication au journal officiel du décret n°2016-1222 du 12 aout 2016, re-nommant Pape Oumar Sakho, Président du Conseil Constitutionnel, à compter du 12 aout 2016. Ce qui pose la légalité de la légalité de Pape Oumar Sakho à la tête du Conseil constitutionnel.
N° J.O et Date Décrets Arrêtés et décisions 6943 du 02/07/2016 Arrêté ministériel n° 6809 portant dématérialisation des procédures et formalités du Registre du Commerce et du Crédit mobilier 6958 du 20/08/2016 Décret N) 2016-1192 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l’arbitrage pris en application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage du Centre pour le Renforcement de l’Etat de Droit et des Institutions judiciaires (CRED) 6972 du 12/11/2016 Arrêté ministériel n° 10741 portant création, et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement Nous avons répertorié les textes par ministère et établi un diagramme pour disposer de données statistiques. (Voir les deux documents PDF)
Voici le rapport du deuxième semestre des textes du ministère de la Justice (dont dépend le Conseil constitutionnel dirigé par Pape Oumar Sakho) publiés au J.O pour l’année 2016. Ainsi il n’existe aucune preuve de la publication au journal officiel du décret n°2016-1222 du 12 aout 2016, re-nommant Pape Oumar Sakho, Président du Conseil Constitutionnel, à compter du 12 aout 2016. Ce qui pose la légalité de la légalité de Pape Oumar Sakho à la tête du Conseil constitutionnel.
Informations Seybani Sougou