Me Doudou Ndoye, avocat de la défense : «Le décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une Agence Judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions a un caractère limitatif car j’ai reçu plusieurs lettres de l’agent judiciaire de l’état s’est déclaré incompétent sur des affaires domaniales. J’ai les lettres et vous le savez.»
Me Ousseynou Fall, avocat de la défense : «Depuis 1920 nous n’avons jamais vu la présence de l’agent judiciaire de l’état dans un litige de la Ville de Dakar».
Demba Ciré Bathily, avocat de la défense : «L’Etat du Sénégal ne peut pas intervenir dans une affaire concernant les collectivités locales.»
Me Ciré Clédor Ly, avocat de la défense : «Les articles du décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une Agence Judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions concernant les collectivités locales sont devenus caduques depuis la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales qui permet à la Ville de Dakar dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière et qui s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel.
En conséquence l’état du Sénégal ne pas être partie civile dans ce procès.»
Me Ciré Clédor Ly de la défense démonte le bien-fondé de la constitution de partie civile des avocats de l’Etat en invoquant «les articles 2 alinéa 1, 3 alinéa 3, 76, 405, 410 du code de procédure pénale, ainsi que l’article 102 de la constitution.
Pour conclure que l’Etat du Sénégal est venu dans ce procès par infraction».
Me Ousseynou Fall, avocat de la défense : «Depuis 1920 nous n’avons jamais vu la présence de l’agent judiciaire de l’état dans un litige de la Ville de Dakar».
Demba Ciré Bathily, avocat de la défense : «L’Etat du Sénégal ne peut pas intervenir dans une affaire concernant les collectivités locales.»
Me Ciré Clédor Ly, avocat de la défense : «Les articles du décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une Agence Judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions concernant les collectivités locales sont devenus caduques depuis la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales qui permet à la Ville de Dakar dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière et qui s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel.
En conséquence l’état du Sénégal ne pas être partie civile dans ce procès.»
Me Ciré Clédor Ly de la défense démonte le bien-fondé de la constitution de partie civile des avocats de l’Etat en invoquant «les articles 2 alinéa 1, 3 alinéa 3, 76, 405, 410 du code de procédure pénale, ainsi que l’article 102 de la constitution.
Pour conclure que l’Etat du Sénégal est venu dans ce procès par infraction».
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