Les limites à l’indépendance du Parquet

Quand il s’agit de parquetiers, l’indépendance de ton des magistrats peut parfois choquer certains puristes à cheval sur les principes. Ceux-là étant, en effet, soumis au principe de la hiérarchie qui veut que la volonté du ministre de la Justice soit la leur. Tel est, du moins, ce qui ressort de l’article 7 alinéa 1er de la loi organique portant statut des magistrats. Il résulte de ce texte que : “Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du ministre de la Justice.’’ A la lumière de ce qui précède, le Garde des Sceaux est le chef des magistrats debout à qui il donne des ordres. A l’alinéa suivant, la loi amé- nage toutefois une toute petite parcelle de liberté aux hommes du parquet qui seraient intéressés d’en user, en s’éloignant des jougs de l’Exécutif.

/> script async src="//pagead2.googlesyndication.com/pagead/js/adsbygoogle.js"> Cette disposition renseigne, en effet, qu’”à l’audience, leur parole (celle des magistrats debout) est libre’’. Cependant, c’est comme si l’Etat retirait de la main gauche ce qu’il donne de la main droite. En effet, le principal problème des magistrats du parquet, c’est qu’ils n’ont pas la même garantie de “l’inamovibilité’’ accordée à leurs homologues du siège. En effet, l’article 7 prévoit, à son dernier alinéa, “qu’ils peuvent être affectés sans avancement par l’autorité de nomination d’une juridiction à une autre, s’ils en font la demande ou d’office, dans l’intérêt du service, après avis du Conseil supérieur de la magistrature’’. Cet avis n’étant que consultatif. C’est d’ailleurs pourquoi, aussi bien lors des concertations de l’Ums qu’au cours des travaux du Comité de modernisation de la justice, cette question de l’indépendance des magistrats du parquet a occupé une place importante dans les discussions. Dans une interview accordée à “EnQuête’’ et au journal “Le Témoin’’, le président de l’Union des magistrats sénégalais, Souleymane Téliko, revenant sur les recommandations du Comité de modernisation de la justice, rapportait : “Il a été retenu que le Csm devrait, pour le moment, faire les propositions pour pourvoir aux emplois les plus importants, notamment les magistrats de la Cour suprême, les chefs de cours d’appel, les chefs de juridictions (parquet comme siège), les magistrats devant être admis au grade hors hiérarchie…’’

/> script async src="//pagead2.googlesyndication.com/pagead/js/adsbygoogle.js"> Mais force est de constater que pour le moment, le gouvernement fait la fine bouche en ignorant royalement ces recommandations phares des acteurs de la justice. Pour sa part, le procureur Aliou Ndao, à l’occasion du colloque de l’Ums en décembre 2017, disait : “La chancellerie ne doit donner que des instructions allant dans le sens de la poursuite. C’est ce que dit la loi. Mais on constate que les instructions de non poursuite sont plus nombreuses. Or, aucun texte n’autorise le ministre de la Justice à donner des instructions de non poursuite, comme par exemple un classement sans suite ou autre.’’ En attendant les grandes réformes, la carrière des magistrats, surtout des parquetiers, continue de dépendre du bon vouloir de la chancellerie.