Le dimanche 17 janvier 2027 comme date limite légale
Le parti rappelle le cadre juridique régissant les mandats locaux : les conseillers départementaux et municipaux actuels ont été élus le 23 janvier 2022 pour une durée de cinq ans. En vertu des dispositions du Code électoral :
- Articles L.236 et L.269 : Le renouvellement des conseils doit impérativement intervenir dans les trente (30) jours précédant l'expiration de ces mandats.
- Article L.63 : Le scrutin doit obligatoirement se tenir un dimanche.
Inaction administrative et dépassement des délais
PASTEF pointe du doigt deux manquements majeurs de l'État : l'absence de décret de convocation : Le décret fixant la date des élections territoriales et enclenchant officiellement les opérations électorales n'a toujours pas été pris.
Le dépassement du délai de fixation de la caution : Conformément aux articles L.247 et L.282 du Code électoral, le montant de la caution financière doit être fixé par arrêté du ministre chargé des élections, après consultation des parties prenantes, au plus tard 150 jours avant la date du scrutin.
Le parti note que ce délai légal est désormais dépassé et avertit que "chaque jour d'inaction supplémentaire aggrave la violation des dispositions légales".
Pas de « report de fait » possible
Pour la direction politique de PASTEF, la tenue des élections à la date prescrite ne relève ni d'un choix politique ni d'un pouvoir discrétionnaire de l'Exécutif :
« La carence du Président de la République ne saurait créer les conditions d'un report de fait des élections territoriales. Leur organisation dans les délais prévus par la loi ne relève ni d'une faculté politique ni d'une appréciation discrétionnaire : le calendrier électoral s'impose à tous, y compris au Président de la République. »
Recours aux voies républicaines et juridictionnelles
Réaffirmant son attachement aux principes démocratiques, à l'État de droit et à la souveraineté populaire, le Bureau politique national de PASTEF avertit qu'il mènera toutes les démarches nécessaires pour que le droit soit appliqué.
Le parti confirme qu'il utilisera toutes les voies républicaines et juridictionnelles à sa disposition afin d'éviter tout report injustifié et de permettre aux citoyens sénégalais d'exercer librement leur droit de vote.
