Il est à noter aussi que le budget de la Ville de Dakar est articulé en dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement prélevés respectivement sur recettes d’investissement et de fonctionnement.
Dans le cadre du procès de la caisse d’avance l’agent judiciaire de l’état s’est constitué en partie civile en violation de l’article 102 de constitution et l’article premier du CGCL et sous prétexte que la ville de Dakar bénéficie de fond de dotations et de fonds de concours de l’Etat.
Or conformément à l’article 09 du décret n°66-510 du 04 juillet 1966 les fonds de dotation et de concours sont des recettes d'inversement, ne peuvent être donc utilisées que dans la parie dépenses d'investissement.
La caisse d’avance de la ville de Dakar autrement intitulée «fonds politiques» a des crédits qui sont inscrits au compte 6490 relatif aux « Dépenses diverses » du chapitre 313 «Cabinet du maire» dans la partie dépenses de fonctionnement du budget, ces crédits proviennent totalement de ressources propres de la mairie dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
A partir de ce moment l’état du Sénégal représentée par l’agent judiciaire de l’état devra justifier la base légale de sa présence au procès dite de la « caisse d’avance ».
Ngouda Sall
Dans le cadre du procès de la caisse d’avance l’agent judiciaire de l’état s’est constitué en partie civile en violation de l’article 102 de constitution et l’article premier du CGCL et sous prétexte que la ville de Dakar bénéficie de fond de dotations et de fonds de concours de l’Etat.
Or conformément à l’article 09 du décret n°66-510 du 04 juillet 1966 les fonds de dotation et de concours sont des recettes d'inversement, ne peuvent être donc utilisées que dans la parie dépenses d'investissement.
La caisse d’avance de la ville de Dakar autrement intitulée «fonds politiques» a des crédits qui sont inscrits au compte 6490 relatif aux « Dépenses diverses » du chapitre 313 «Cabinet du maire» dans la partie dépenses de fonctionnement du budget, ces crédits proviennent totalement de ressources propres de la mairie dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
A partir de ce moment l’état du Sénégal représentée par l’agent judiciaire de l’état devra justifier la base légale de sa présence au procès dite de la « caisse d’avance ».
Ngouda Sall
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