Le FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) et le UKBA (UK Bribery Act) sont respectivement les lois américaine et anglaise de lutte contre les actes de corruption notamment d’agents publics étrangers.
Autre point commun ces deux réglementations sont extraterritoriales. Elles s’appliquent à des actes accomplis à l’étranger. Il suffit juste d’un lien de rattachement entre l’infraction et le territoire américain ou anglais. À titre d’exemple, le lien retenu par les autorités américaines dans le cas de l’affaire Alstom était le dollar, devise utilisée lors des transactions entre l’entreprise et les décisionnaires thaïlandais.
Concernant l’affaire Aliou Sall, frère du Président, accusé de corruption
Un reportage de la BBC fait état d’actes de corruption impliquant la Société anglaise BP, un homme d’affaires Australo-Roumain et Aliou Sall fonctionnaire de l’Etat sénégalais. Ce dernier aurait touché des pots-de-vin à l’occasion de l’attribution de deux champs pétrolier et gazier en 2012. Entre autres, La somme de 250 000 dollars, officiellement de taxes dues à l’Etat sénégalais, aurait été versée à la société Agritrans, détenue par Aliou Sall.
Si les faits sont avérés et au regard du champ d’application du FCPA et UKBA, tout porte à croire que les autorités américaines et anglaises peuvent se saisir de l’affaire :
- Corruption présumée d’un fonctionnaire sénégalais
- Lien de rattachement au UK : la société BP citée est anglaise et établie au UK
- Lien de rattachement aux USA : La devise utilisée pour les transactions était le
dollar.
L’affaire PETRO-TIM sera-t-elle internationalisée ? L’avenir nous le dira.
Waly NDIAYE, Consultant en réglementations et conformité
Promotion Clifford Chance, Master Européen Droit et Ethiques Des Affaires
Membre du Club Alumni Droit et Ethique Des Affaires
Titulaire d’un Master 2 en Droit Des Sociétés
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