À l’origine du contentieux, une requête déposée le 6 mai 2025 par Amadou Mansour Faye contre l’État du Sénégal. Le demandeur contestait l’arrêté n°009525 du 15 avril 2025, signé par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, lui interdisant toute sortie du territoire national sans préciser de durée, ni de base juridique explicite.
La Cour rappelle le principe : une liberté ne se restreint pas “par simple décision”
Dans son arrêt n°08/2026, la Cour suprême s’est appuyée sur l’article 14 de la Constitution, qui consacre la liberté de circulation des citoyens, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. Les magistrats rappellent qu’une restriction à ce droit ne peut être admise qu’à des conditions strictes : elle doit être prévue par la loi, justifiée par un objectif légitime et répondre aux exigences de nécessité et de proportionnalité.
Or, dans cette affaire, la Cour conclut que le ministre a agi sans habilitation légale claire. Résultat : l’arrêté est annulé pour incompétence et violation de la loi, consacrant la primauté des libertés constitutionnelles face à une mesure administrative jugée illégale.
Le verdict a été prononcé lors d’une audience publique spéciale présidée par Ibrahima Sambe, avec comme rapporteur le conseiller El Hadji Abdou Aziz Seck, aux côtés des conseillers Idrissa Sow, Jean Aloise Ndiaye et Mamadou Seck Diouf. L’Avocat général El Hadji Babacar Diop avait, lui aussi, requis l’annulation de l’acte attaqué.
Au-delà du cas Amadou Mansour Faye, cette décision est scrutée comme un rappel ferme : l’administration ne peut restreindre une liberté fondamentale sans cadre juridique précis. En annulant une interdiction de sortie du territoire “jusqu’à nouvel ordre”, la Cour suprême pose un garde-fou important contre les mesures perçues comme arbitraires, et réaffirme le principe selon lequel l’exécutif reste tenu par la loi, même en matière de sécurité et d’ordre public.
Accueil
Envoyer à un ami
Partager