Par Décision 1/C/2024 du 15 février 2024, vous avez retoqué la loi portant dérogation aux dispositions de l’article 3l de la constitution, adoptée sous le n°4/2024 loi sur le report de la présidentielle, et annulé le décret n°2024-106 du 03 février 2024 portant abrogation du décret convoquant initialement, le corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024.
En votre considérant N°20, vous avez constaté l’impossibilité d’organiser l'élection présidentielle à la date initialement prévue, et invité les autorités compétentes à la tenir dans les meilleurs délais en vertu des dispositions de L'article 62 de la Constitution qui dispose en son second alinéa : “Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles”
De toutes ces considérations, découlent trois questions:
En annulant le décret du 3 février, vous maintenez toutes les dispositions du décret initial et par voie de conséquence de droit, vous maintenez la date du scrutin au 25 février 2024. Or vous déclarez impossible l'organisation de l'élection présidentielle à la date du 25 février.
1ère question:
Que faut-il retenir? Votre considérant 20 ou l'article 3 de la décision précitée?
Nulle part dans votre décision, il n'est fait référence à la liste des candidats retenus pour l'élection présidentielle du 25 février.
2ème question:
Est-ce à dire que tous les 20 candidats figurant sur ladite liste, sont aptes à participer à l'élection?
Vous invitez “les autorités compétentes” à organiser l'élection présidentielle - et non le scrutin - dans les meilleurs délais sur la base de votre décision du 20 janvier, portant liste des candidats admis dont Mme Rose Wardini.
3ème question: “Est-ce que l'élection présidentielle” renvoie au processus électoral ou concerne-t-il le seul scrutin de l'élection présidentielle.
4ème question:
Voulez-vous inciter “les autorités compétentes” à violer les dispositions de l'article de la Constitution qui exclut tout candidat qui n'est pas exclusivement sénégalais.
NB: La question de la fin de l'actuel mandat du Président de la République n'est pas l'objet de l'interpellation. Elle est réglée par la Constitution: c'est le 2 avril 2024.
Babacar Gaye Ancien Parlementaire President du Mouvement Mankoo Mucc
En votre considérant N°20, vous avez constaté l’impossibilité d’organiser l'élection présidentielle à la date initialement prévue, et invité les autorités compétentes à la tenir dans les meilleurs délais en vertu des dispositions de L'article 62 de la Constitution qui dispose en son second alinéa : “Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles”
De toutes ces considérations, découlent trois questions:
En annulant le décret du 3 février, vous maintenez toutes les dispositions du décret initial et par voie de conséquence de droit, vous maintenez la date du scrutin au 25 février 2024. Or vous déclarez impossible l'organisation de l'élection présidentielle à la date du 25 février.
1ère question:
Que faut-il retenir? Votre considérant 20 ou l'article 3 de la décision précitée?
Nulle part dans votre décision, il n'est fait référence à la liste des candidats retenus pour l'élection présidentielle du 25 février.
2ème question:
Est-ce à dire que tous les 20 candidats figurant sur ladite liste, sont aptes à participer à l'élection?
Vous invitez “les autorités compétentes” à organiser l'élection présidentielle - et non le scrutin - dans les meilleurs délais sur la base de votre décision du 20 janvier, portant liste des candidats admis dont Mme Rose Wardini.
3ème question: “Est-ce que l'élection présidentielle” renvoie au processus électoral ou concerne-t-il le seul scrutin de l'élection présidentielle.
4ème question:
Voulez-vous inciter “les autorités compétentes” à violer les dispositions de l'article de la Constitution qui exclut tout candidat qui n'est pas exclusivement sénégalais.
NB: La question de la fin de l'actuel mandat du Président de la République n'est pas l'objet de l'interpellation. Elle est réglée par la Constitution: c'est le 2 avril 2024.
Babacar Gaye Ancien Parlementaire President du Mouvement Mankoo Mucc
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