L'entreprise de l'homme d'affaires et député sénégalais Demba Diop Sy a gagné le marché pour le convoyage des vivres de l'aide alimentaire pour assister les populations vulnérables en cette période de crise sanitaire. Selon l'enseignant chercheur de droit public à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, Ngouda Mboup, le mandant du député élu est incompatible avec les fonctions de chef d'entreprise.
"Le problème soulevé est celui des incompatibilités parlementaires. Sont déclarées incompatibles avec l'exercice du mandat parlementaire, toutes les activités qui, en application de la loi, ne peuvent être cumulés par les parlementaires durant leur mandat, qu'elles soient publiques ou privées", a précisé l'enseignant dans un entretien avec L'observateur.
Selon lui, "en vertu de l'article LO.163 du Code électoral et l'article 113 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, le mandat du député élu est incompatible avec les fonctions de chef d'entreprise. Il faut préciser que si l'article LO.164 du code électoral interdit au député en cours de fonction l'exercice des fonctions de membres du conseil d'administration ou de surveillance, et de manière générale l'exercice à titre permanent des fonctions de conseil des sociétés, établissements et entreprises visés à l'article LO 164 de la même loi, ainsi que l'exercice des fonctions de dirigeants ou de conseil à titre permanent d'une société, d'un établissement ou d'une entreprise quelconque, il lui interdit également d'être actionnaire majoritaire de telles entités".
Toutefois, il assortit de ces interdictions de réserve lorsque les fonctions concernées étaient exercées au moment de la première élection de l'intéressé en tant que député, ou lorsque la qualité d'actionnaire majoritaire existait lors de cette première élection. Il subordonne, dans ce cas, l'exercice d'une nouvelle fonction à l'autorisation préalable du bureau de l'Assemblée nationale. Cette disposition est déclarée conforme par le conseil constitutionnel.
Au même titre que le mentionne le Code électoral, si en vertu de l'article 113 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, il est interdit de principe à tout parlementaire d'exercer une fonction de chef d'entreprise, l'article 114 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, les fonctions de député et de président et de président de conseil d'administration, directeur général.... jouissant sous forme de garanti d'intérêts, de subvention ou sous une forme équivalente, si ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale. La dérogation est circonscrite et bien précisée ".
"Le problème soulevé est celui des incompatibilités parlementaires. Sont déclarées incompatibles avec l'exercice du mandat parlementaire, toutes les activités qui, en application de la loi, ne peuvent être cumulés par les parlementaires durant leur mandat, qu'elles soient publiques ou privées", a précisé l'enseignant dans un entretien avec L'observateur.
Selon lui, "en vertu de l'article LO.163 du Code électoral et l'article 113 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, le mandat du député élu est incompatible avec les fonctions de chef d'entreprise. Il faut préciser que si l'article LO.164 du code électoral interdit au député en cours de fonction l'exercice des fonctions de membres du conseil d'administration ou de surveillance, et de manière générale l'exercice à titre permanent des fonctions de conseil des sociétés, établissements et entreprises visés à l'article LO 164 de la même loi, ainsi que l'exercice des fonctions de dirigeants ou de conseil à titre permanent d'une société, d'un établissement ou d'une entreprise quelconque, il lui interdit également d'être actionnaire majoritaire de telles entités".
Toutefois, il assortit de ces interdictions de réserve lorsque les fonctions concernées étaient exercées au moment de la première élection de l'intéressé en tant que député, ou lorsque la qualité d'actionnaire majoritaire existait lors de cette première élection. Il subordonne, dans ce cas, l'exercice d'une nouvelle fonction à l'autorisation préalable du bureau de l'Assemblée nationale. Cette disposition est déclarée conforme par le conseil constitutionnel.
Au même titre que le mentionne le Code électoral, si en vertu de l'article 113 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, il est interdit de principe à tout parlementaire d'exercer une fonction de chef d'entreprise, l'article 114 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, les fonctions de député et de président et de président de conseil d'administration, directeur général.... jouissant sous forme de garanti d'intérêts, de subvention ou sous une forme équivalente, si ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale. La dérogation est circonscrite et bien précisée ".
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