Alors que la guerre des communiqués fait rage entre la présidence de la République et la majorité parlementaire de PASTEF, l’arbitrage juridique commence à se dessiner.
Dans un entretien éclairant accordé au quotidien L'Observateur, le Dr Mor Fall, enseignant à la Faculté des Sciences juridiques et politiques (FSJP) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD), décortique les mécanismes de cette crise constitutionnelle.
Son verdict est sans équivoque : le président Bassirou Diomaye Faye est pleinement dans son droit, tandis que l’Assemblée nationale s'est rendue coupable de lourds accrocs procéduraux.
La saisine du Conseil constitutionnel par le chef de l'État pour faire invalider la loi de révision constitutionnelle n° 18/2026 du 29 juin a ouvert une bataille d'experts à Dakar.
Face aux accusations de « reniement » et de « faiblesse juridique » formulées par les députés de la majorité, la parole universitaire vient apporter une clarification technique essentielle. Pour le Dr Mor Fall, la démarche présidentielle n'a rien d'une anomalie : elle relève de la pure normalité institutionnelle.
Une prérogative présidentielle indiscutable (Article 74)
L'universitaire démonte d'emblée l'argumentaire des parlementaires qui contestaient la légitimité du chef de l'État à bloquer un texte voté par l'hémicycle. Selon le Dr Mor Fall, le successeur de Macky Sall s'est simplement appuyé sur les outils que lui offre la Charte fondamentale :
Le juriste précise qu’il s’agit ici d’un « recours en inconstitutionnalité par voie d’action ». Cet outil juridique permet à l'exécutif de contester la régularité formelle des travaux parlementaires avant toute promulgation, coupant ainsi court aux accusations de contournement institutionnel proférées par le camp adverse.
Les failles de l'Assemblée nationale passées au crible
Sur le fond du dossier, l'analyse du Dr Mor Fall donne du poids aux arguments développés par l'avocat du Président de la République et son ministre de la Justice, Me Moussa Sarr. L'expert de l'UCAD relève au moins deux irrégularités majeures et tangibles qui ont entaché le vote des députés :
La Constitution sénégalaise dispose que les amendements des députés ne sont pas recevables s'ils entraînent une aggravation des charges publiques sans être accompagnés de recettes compensatrices. Or, comme l'avait soulevé le Garde des Sceaux, « il n'y a pas, dans le rapport de présentation du rapporteur de la Commission, la compensation qui doit être discutée et adoptée au même moment que les amendements ». Ce manquement financier constitue un motif sérieux d'invalidité.
Le gouvernement avait formellement formulé une demande de « vote bloqué », une procédure réglementaire qui oblige l'Assemblée à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l'exécutif.
Le rejet de cette demande par la majorité parlementaire constitue, selon le juriste, un autre « accroc procédural » flagrant.L'article 92
Le piège se referme sur la majorité parlementaire
Bien que le Conseil constitutionnel se limite généralement à un contrôle minimum sur les lois de révision, le Dr Mor Fall estime que les « 7 Sages » disposent cette fois-ci de suffisamment de matière pour censurer le travail des députés. « Les griefs qui ont été soulevés par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, méritent une attention particulière », prévient-il, indiquant que la procédure a de fortes chances d'être invalidée.
Si le Conseil constitutionnel venait à prononcer le rejet de la loi, la majorité parlementaire se retrouverait dans une impasse totale. L'enseignant-chercheur rappelle à ce titre la dureté de l'article 92 de la Constitution :
En clair, les députés de PASTEF ne disposeront d'aucune échappatoire légale. Si les Sages tranchent en faveur du Palais d'ici l'expiration du délai d'urgence de huit jours, la loi du 29 juin sera définitivement enterrée, infligeant un revers cuisant à la stratégie législative de la majorité. Le dénouement est imminent.
Dans un entretien éclairant accordé au quotidien L'Observateur, le Dr Mor Fall, enseignant à la Faculté des Sciences juridiques et politiques (FSJP) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD), décortique les mécanismes de cette crise constitutionnelle.
Son verdict est sans équivoque : le président Bassirou Diomaye Faye est pleinement dans son droit, tandis que l’Assemblée nationale s'est rendue coupable de lourds accrocs procéduraux.
La saisine du Conseil constitutionnel par le chef de l'État pour faire invalider la loi de révision constitutionnelle n° 18/2026 du 29 juin a ouvert une bataille d'experts à Dakar.
Face aux accusations de « reniement » et de « faiblesse juridique » formulées par les députés de la majorité, la parole universitaire vient apporter une clarification technique essentielle. Pour le Dr Mor Fall, la démarche présidentielle n'a rien d'une anomalie : elle relève de la pure normalité institutionnelle.
Une prérogative présidentielle indiscutable (Article 74)
L'universitaire démonte d'emblée l'argumentaire des parlementaires qui contestaient la légitimité du chef de l'État à bloquer un texte voté par l'hémicycle. Selon le Dr Mor Fall, le successeur de Macky Sall s'est simplement appuyé sur les outils que lui offre la Charte fondamentale :
« Il s'agit d'une prérogative conférée au président de la République aux termes des dispositions de l'article 74 de la Constitution lui permettant de saisir le Conseil d'un recours en inconstitutionnalité en invoquant la violation de la procédure d'adoption de la loi portant révision de la Constitution. »
Le juriste précise qu’il s’agit ici d’un « recours en inconstitutionnalité par voie d’action ». Cet outil juridique permet à l'exécutif de contester la régularité formelle des travaux parlementaires avant toute promulgation, coupant ainsi court aux accusations de contournement institutionnel proférées par le camp adverse.
Les failles de l'Assemblée nationale passées au crible
Sur le fond du dossier, l'analyse du Dr Mor Fall donne du poids aux arguments développés par l'avocat du Président de la République et son ministre de la Justice, Me Moussa Sarr. L'expert de l'UCAD relève au moins deux irrégularités majeures et tangibles qui ont entaché le vote des députés :
La Constitution sénégalaise dispose que les amendements des députés ne sont pas recevables s'ils entraînent une aggravation des charges publiques sans être accompagnés de recettes compensatrices. Or, comme l'avait soulevé le Garde des Sceaux, « il n'y a pas, dans le rapport de présentation du rapporteur de la Commission, la compensation qui doit être discutée et adoptée au même moment que les amendements ». Ce manquement financier constitue un motif sérieux d'invalidité.
Le gouvernement avait formellement formulé une demande de « vote bloqué », une procédure réglementaire qui oblige l'Assemblée à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l'exécutif.
Le rejet de cette demande par la majorité parlementaire constitue, selon le juriste, un autre « accroc procédural » flagrant.L'article 92
Le piège se referme sur la majorité parlementaire
Bien que le Conseil constitutionnel se limite généralement à un contrôle minimum sur les lois de révision, le Dr Mor Fall estime que les « 7 Sages » disposent cette fois-ci de suffisamment de matière pour censurer le travail des députés. « Les griefs qui ont été soulevés par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, méritent une attention particulière », prévient-il, indiquant que la procédure a de fortes chances d'être invalidée.
Si le Conseil constitutionnel venait à prononcer le rejet de la loi, la majorité parlementaire se retrouverait dans une impasse totale. L'enseignant-chercheur rappelle à ce titre la dureté de l'article 92 de la Constitution :
« Les décisions du Conseil ne sont pas susceptibles de voie de recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »
En clair, les députés de PASTEF ne disposeront d'aucune échappatoire légale. Si les Sages tranchent en faveur du Palais d'ici l'expiration du délai d'urgence de huit jours, la loi du 29 juin sera définitivement enterrée, infligeant un revers cuisant à la stratégie législative de la majorité. Le dénouement est imminent.
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