Me Khoureychi Bâ, avocat de la défense
Me Ciré Clédor Ly, avocat de la défense
Toutes les actions posées par Madame Fatou Traoré sont prescrites par loi car elle n’est accusée que de faux et usage de faux en écriture privée de commerce.
Le droit de l’équilibre des armes n’a pas été respecté car le procureur et le Doyen des juges ont des armes que nous n’avons pas.
Le ministère public a disposé de huit mois pour monter son dossier, la défense n’a reçu le dossier qu’au mois de décembre. Nous n’avions que sept jours pour préparer notre défense.
Me Ousseynou Fall, avocat de la défense
«M. le président, ce dossier ne relève pas de votre compétence mais de la Cour des comptes.»
Me Ciré Clédor Ly, avocat de la défense
Si le rapport est déclaré irrecevable et les PV de l’enquête de la police sont nuls. Alors, à partir de ce moment, le réquisitoire du procureur de la République se retrouve orphelin et vidé de toute substance.
M. Khalifa Ababacar Sall été auditionné de 9h à 19h par la division des investigations criminelles sans la présence d’un avocat en violation l’article 55 alinéa 10 de la loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale idem pour Mbaye Touré, Amadou Moctar Diop, Yahya Bodian, Ibrahima Yatma Diaw, Fatou Traoré.
Vous ordonnerez la nullité du réquisitoire et de tous les actes posés lors de l’instruction. Si vous versez ces nullités sur le fond, alors vous ordonnerez la liberté provisoire pour tous les détenus conformément à l’article 130 du CDP qui dispose en son alinéa 1 «La mise en liberté provisoire peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure».
La détention est devenue illégale depuis la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel. A partir de ce moment, sa détention est devenue illégale. On ne régularise pas une violation de droits. Le parquet a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Sall qui a été fait en violation de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Les actes de consignation de Khalifa Sall et de ses codétenus déposés par les avocats de Khalifa Sall ont disparus du dossier.
Les avocats de Khalifa Sall promettent de déposer la décharge du secrétariat du Doyen des juges pour justifier le dépôt du cautionnement et de la demande de liberté provisoire.
Me Khoureychi Bâ, avocat de la défense
M. le juge vous avez le devoir de prendre et responsabilités et corriger les erreurs de l’Etat. Dans cette affaire, il n’y a pas de Doyen des juges car la Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats en son article 78 dispose «A l’exception des fonctions de Doyen des juges d’instruction, les fonctions de juge d’instruction, de juge pour enfants et de juge de l’application des peines sont confiées aux magistrats des juridictions par arrêté du ministre de la Justice.
Ne peuvent être nommés à ces postes que les magistrats ayant totalisé au moins quatre (4) années d’ancienneté.»
Nous avons fait des recherches sur le journal officiel mais aucun décret nommant le doyen des juges Samba Sall n’a été trouvé. Il reste de ces observations tous les actes posés par le Doyen des juges Samba Sall sont nuls, toutes les personnes arrêtées peuvent porter plainte contre lui.
Me François Sarr, avocat de la défense
Dans ce dossier, il y a une main invisible, vous ne disposez pas d’un acte légal de l’Assemblée nationale sur la levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Sall.
Le procureur de la République n’a pas communiqué à la défense le rejet du Doyen des juges à notre requête de commettre un expert-comptable.
Le procureur de la République a aussi omis de convoquer les avocats de la défense lors de la première audience.
Le procureur Serigne Bassirou Guèye est actuellement absent de la salle même si le parquet est indivisible, il avait manifesté son souhait d’être présent à ce procès du début à la fin.
M. Antoine Diome, agent judiciaire de l’Etat
L’ensemble des exceptions soulevées ici par la défense l’ont été au niveau de la chambre d’accusation qui a tout rejeté, idem pour la Cour suprême qui, à son tour, a tout rejeté.
L'Agent judiciaire de l'Etat avance que l'immunité parlementaire de Khalifa Sall ne pouvait pas concerner les faits commis avant son élection comme député. Si tel est le cas, on pose la question à savoir à qui est destiné la loi organique portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui dispose en son article 51 qu'aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (article 61, alinéa 2 de la Constitution). Le député est couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil constitutionnel. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée.
Me Samba Bitèye, avocat de l’Etat
Apporte la réplique aux avocats de la défense «lorsqu’on est sûr de soi, on n’a pas besoin de plus d’un argument, vous (avocats de la défense) avez utilisé tout ce qu’il y a de virgules et d’apostrophes à votre connaissance pour soulever des exceptions».
Ce qui est en cause, ce n’est pas la combativité des avocats de Khalifa Sall ; ce qui est en cause, ce n’est pas leur technicité ; ce qui est en cause, ce sont les faits et les faits sont têtus.
Je vous demanderai sur la base l’article 36 de rejeter l’exception de la chose jugée par la Cour des comptes soulevée par Me Jackson Francis Ngnie Kamga, avocat de la défense
Réplique à Me François Sarr sur l’inexistence d’un décret de nomination du Doyen des juges «Et après ? Depuis quand un prévenu demande à un juge le décret de sa nomination ?» Il invoque une jurisprudence appelée «présomption de régularité».
Réplique à Me Seydou Diagne quand il dit «en trois semaines le magistrat instructeur a clôturé son enquêté».
Normal dit-il car tous les prévenus ont reconnu les faits.
Comment peut-on déposer une demande de consignation chez le Doyen des juges ? Ce n’est pas sérieux car ça n’existe pas dans le CDP. Le jour du dépôt de votre requête, le Doyen des juges avait clôturé son enquête le jour précédent et à ce moment il était dessaisi de par l’ordonnance de renvoi.
Le règlement de l’UEMOA n’est pas un argument imparable, au vu des dispositions de l’article 166 du CDP il n’y a pas eu violation des droits de la défense. Je vous demande M. le président de rejeter, les arguments de la défense qui a visé l’article 55 (nouveau) CDP pour soulever des exceptions de nullité.
Me Baboucar Cissé, avocat de l’Etat
Me Baboucar Cissé soulève la colère de Me Khoureychi Bâ sur des attaques vis-à-vis de Me Doudou Ndoye qu’il jugé irrespectueux.
Il n’était pas indispensable de demander la levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Sall car les juridictions (cour suprême et chambre d’accusation) avaient déjà tranché que les faits étaient antérieur à son inculpation.
Me Baboucar Cissé prend Me Moustapha Ndoye aux mots pour expliquer le bien-fondé de la constitution en partie civile de l'Etat.
«Les exceptions soulevées ne peuvent pas prospérer, pourquoi avoir peur, allons au fond. Dans ce pays il y a une victimisation des malfaiteurs» dit-il et se fait immédiatement stopper par le juge Lamotte «il ne faut pas utiliser des propos inappropriés».
Le juge Malick Lamotte suspend le procès jusqu’à lundi à 9h00.
Toutes les actions posées par Madame Fatou Traoré sont prescrites par loi car elle n’est accusée que de faux et usage de faux en écriture privée de commerce.
Le droit de l’équilibre des armes n’a pas été respecté car le procureur et le Doyen des juges ont des armes que nous n’avons pas.
Le ministère public a disposé de huit mois pour monter son dossier, la défense n’a reçu le dossier qu’au mois de décembre. Nous n’avions que sept jours pour préparer notre défense.
Me Ousseynou Fall, avocat de la défense
«M. le président, ce dossier ne relève pas de votre compétence mais de la Cour des comptes.»
Me Ciré Clédor Ly, avocat de la défense
Si le rapport est déclaré irrecevable et les PV de l’enquête de la police sont nuls. Alors, à partir de ce moment, le réquisitoire du procureur de la République se retrouve orphelin et vidé de toute substance.
M. Khalifa Ababacar Sall été auditionné de 9h à 19h par la division des investigations criminelles sans la présence d’un avocat en violation l’article 55 alinéa 10 de la loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale idem pour Mbaye Touré, Amadou Moctar Diop, Yahya Bodian, Ibrahima Yatma Diaw, Fatou Traoré.
Vous ordonnerez la nullité du réquisitoire et de tous les actes posés lors de l’instruction. Si vous versez ces nullités sur le fond, alors vous ordonnerez la liberté provisoire pour tous les détenus conformément à l’article 130 du CDP qui dispose en son alinéa 1 «La mise en liberté provisoire peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure».
La détention est devenue illégale depuis la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel. A partir de ce moment, sa détention est devenue illégale. On ne régularise pas une violation de droits. Le parquet a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Sall qui a été fait en violation de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Les actes de consignation de Khalifa Sall et de ses codétenus déposés par les avocats de Khalifa Sall ont disparus du dossier.
Les avocats de Khalifa Sall promettent de déposer la décharge du secrétariat du Doyen des juges pour justifier le dépôt du cautionnement et de la demande de liberté provisoire.
Me Khoureychi Bâ, avocat de la défense
M. le juge vous avez le devoir de prendre et responsabilités et corriger les erreurs de l’Etat. Dans cette affaire, il n’y a pas de Doyen des juges car la Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats en son article 78 dispose «A l’exception des fonctions de Doyen des juges d’instruction, les fonctions de juge d’instruction, de juge pour enfants et de juge de l’application des peines sont confiées aux magistrats des juridictions par arrêté du ministre de la Justice.
Ne peuvent être nommés à ces postes que les magistrats ayant totalisé au moins quatre (4) années d’ancienneté.»
Nous avons fait des recherches sur le journal officiel mais aucun décret nommant le doyen des juges Samba Sall n’a été trouvé. Il reste de ces observations tous les actes posés par le Doyen des juges Samba Sall sont nuls, toutes les personnes arrêtées peuvent porter plainte contre lui.
Me François Sarr, avocat de la défense
Dans ce dossier, il y a une main invisible, vous ne disposez pas d’un acte légal de l’Assemblée nationale sur la levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Sall.
Le procureur de la République n’a pas communiqué à la défense le rejet du Doyen des juges à notre requête de commettre un expert-comptable.
Le procureur de la République a aussi omis de convoquer les avocats de la défense lors de la première audience.
Le procureur Serigne Bassirou Guèye est actuellement absent de la salle même si le parquet est indivisible, il avait manifesté son souhait d’être présent à ce procès du début à la fin.
M. Antoine Diome, agent judiciaire de l’Etat
L’ensemble des exceptions soulevées ici par la défense l’ont été au niveau de la chambre d’accusation qui a tout rejeté, idem pour la Cour suprême qui, à son tour, a tout rejeté.
L'Agent judiciaire de l'Etat avance que l'immunité parlementaire de Khalifa Sall ne pouvait pas concerner les faits commis avant son élection comme député. Si tel est le cas, on pose la question à savoir à qui est destiné la loi organique portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui dispose en son article 51 qu'aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (article 61, alinéa 2 de la Constitution). Le député est couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil constitutionnel. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée.
Me Samba Bitèye, avocat de l’Etat
Apporte la réplique aux avocats de la défense «lorsqu’on est sûr de soi, on n’a pas besoin de plus d’un argument, vous (avocats de la défense) avez utilisé tout ce qu’il y a de virgules et d’apostrophes à votre connaissance pour soulever des exceptions».
Ce qui est en cause, ce n’est pas la combativité des avocats de Khalifa Sall ; ce qui est en cause, ce n’est pas leur technicité ; ce qui est en cause, ce sont les faits et les faits sont têtus.
Je vous demanderai sur la base l’article 36 de rejeter l’exception de la chose jugée par la Cour des comptes soulevée par Me Jackson Francis Ngnie Kamga, avocat de la défense
Réplique à Me François Sarr sur l’inexistence d’un décret de nomination du Doyen des juges «Et après ? Depuis quand un prévenu demande à un juge le décret de sa nomination ?» Il invoque une jurisprudence appelée «présomption de régularité».
Réplique à Me Seydou Diagne quand il dit «en trois semaines le magistrat instructeur a clôturé son enquêté».
Normal dit-il car tous les prévenus ont reconnu les faits.
Comment peut-on déposer une demande de consignation chez le Doyen des juges ? Ce n’est pas sérieux car ça n’existe pas dans le CDP. Le jour du dépôt de votre requête, le Doyen des juges avait clôturé son enquête le jour précédent et à ce moment il était dessaisi de par l’ordonnance de renvoi.
Le règlement de l’UEMOA n’est pas un argument imparable, au vu des dispositions de l’article 166 du CDP il n’y a pas eu violation des droits de la défense. Je vous demande M. le président de rejeter, les arguments de la défense qui a visé l’article 55 (nouveau) CDP pour soulever des exceptions de nullité.
Me Baboucar Cissé, avocat de l’Etat
Me Baboucar Cissé soulève la colère de Me Khoureychi Bâ sur des attaques vis-à-vis de Me Doudou Ndoye qu’il jugé irrespectueux.
Il n’était pas indispensable de demander la levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Sall car les juridictions (cour suprême et chambre d’accusation) avaient déjà tranché que les faits étaient antérieur à son inculpation.
Me Baboucar Cissé prend Me Moustapha Ndoye aux mots pour expliquer le bien-fondé de la constitution en partie civile de l'Etat.
«Les exceptions soulevées ne peuvent pas prospérer, pourquoi avoir peur, allons au fond. Dans ce pays il y a une victimisation des malfaiteurs» dit-il et se fait immédiatement stopper par le juge Lamotte «il ne faut pas utiliser des propos inappropriés».
Le juge Malick Lamotte suspend le procès jusqu’à lundi à 9h00.
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