La réforme du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui permet désormais l’audition de magistrats par des commissions d’enquête parlementaires, suscite un débat houleux au sein de la classe politique, de la société civile et du monde judiciaire sénégalais. Entre défense du principe de transparence et crainte d’une atteinte à l’indépendance de la justice, les positions sont tranchées.
Pour Babacar Ba, président du Forum du justiciable, cette réforme est sans ambiguïté : « C’est une réforme déconsolidante. Elle constitue une menace réelle pour l’indépendance statutaire et fonctionnelle de la magistrature. On ne peut pas livrer des magistrats à des acteurs politiques. »
Selon lui, la justice dispose déjà de ses propres mécanismes de reddition de comptes et cette nouvelle disposition ouvre la voie à un précédent dangereux : « Faire comparaître des magistrats devant des commissions parlementaires, c’est porter atteinte à leur statut et à leur mission. »
Babacar Ba pointe également du doigt le risque d'instrumentalisation politique : « Les membres du Parlement sont avant tout des acteurs politiques. Dans un État de droit, comment peut-on concevoir que des magistrats, censés être indépendants, puissent être livrés à ces mêmes acteurs ? »
Alassane Seck, président de la Ligue sénégalaise des droits de l’homme (LSDH), adopte une position plus nuancée. Il estime que « sur le principe, cette réforme n’est pas en soi problématique », à condition qu’elle soit mise en œuvre dans un cadre juridique rigoureux.
Il défend l’idée qu’aucun citoyen ne doit être au-dessus de la loi, pas même les magistrats : « Les magistrats ne sont pas des figures sacrées. Ce sont des citoyens sénégalais comme les autres. Si l’on peut auditionner le ministre de la Justice, il devrait également être possible d’auditionner ses subordonnés. »
Mais il alerte à son tour sur les risques d’un usage inapproprié de la réforme, en soulignant notamment le manque de préparation et d’impartialité de certains députés : « Beaucoup évoluent davantage dans un registre politique et ne font pas toujours preuve de bonne foi. Certains sont même manipulés. »
Pour lui, l’essentiel est de mettre en place un encadrement juridique solide, élaboré par des juristes compétents, et de recueillir l’avis du Conseil constitutionnel.
Le débat met en lumière une tension fondamentale entre deux exigences républicaines : d’un côté, l’exigence de transparence et de redevabilité pour tous les agents publics, y compris les magistrats ; de l’autre, la nécessité absolue de préserver l’indépendance de la justice face à toute forme de pression politique.
Alors que le Conseil constitutionnel est désormais saisi pour se prononcer sur la conformité de cette loi organique à la Constitution, l’avenir de cette réforme dépendra autant du droit que de la maturité démocratique des institutions et de leurs acteurs.
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