Les travaux de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains marquent le début d'une procédure judiciaire de haut niveau. L'objectif : traduire d'anciens dignitaires devant la Haute Cour de Justice pour répondre de leurs actes.
Unanimité contre Moussa Bocar Thiam
Le dossier de l'ancien ministre Moussa Bocar Thiam a connu une avancée majeure lors de cette réunion. Les commissaires ont voté à l'unanimité la résolution de mise en accusation le visant. Ce vote acté par les parlementaires ouvre la voie à une procédure judiciaire formelle devant la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement.
Sursis pour Abdoulaye Diouf Sarr : un dossier jugé incomplet
Si le sort de Moussa Bocar Thiam semble scellé au niveau de la commission, celui d'Abdoulaye Diouf Sarr reste en suspens. L'examen du cas de l'ancien ministre de la Santé n'a pas pu aboutir durant cette session pour des raisons procédurales.
Les membres de la commission ont en effet relevé des failles administratives majeures dans le dossier de mise en accusation. Le dossier a été jugé incomplet par les commissaires, qui ont déploré un manque de pièces justificatives nécessaires pour étayer la résolution. En conséquence, l'examen de son dossier a été officiellement suspendu en attendant que les éléments manquants soient fournis.
Cette session de la Commission des Lois illustre la volonté parlementaire d'activer les mécanismes de reddition de comptes, tout en soulignant la rigueur procédurale exigée pour les dossiers transmis à la Haute Cour de Justice.
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