L'argument du « vide juridique »
Le cœur de la contestation repose sur l'état actuel du règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Me Moussa Bocar Thiam souligne que le texte en vigueur ne contient aucune disposition relative à la Haute Cour de Justice (HCJ).
Ce manque résulte d'une décision de juillet 2025 : le Conseil constitutionnel avait alors censuré les articles du projet de règlement intérieur consacrés à la HCJ. Plutôt que de corriger et de réintroduire ces articles, les députés avaient choisi de les supprimer. Pour l'ancien ministre, sans règles précises sur la composition de la Cour et les modalités de sa saisine, l'Assemblée nationale n'a pas la base légale nécessaire pour agir.
Une violation de la hiérarchie des normes
Me Thiam s'appuie sur deux piliers juridiques majeurs. Elle stipule que le fonctionnement de l'Assemblée nationale doit être exclusivement régi par son règlement intérieur. En l'absence de chapitre sur la HCJ, toute procédure de renvoi serait, selon lui, arbitraire.
Les décisions de la haute juridiction s'imposant à tous, l'ancien ministre estime qu'ignorer la censure du 24 juillet 2025 pour maintenir la séance constituerait un passage en force anticonstitutionnel.
Une offensive procédurale multidirectionnelle
Pour garantir la sauvegarde de ses droits, Me Moussa Bocar Thiam a multiplié les saisines. Outre le Président de l'Assemblée nationale, il a alerté la Commission des lois (via l'article 81 du règlement intérieur), la Présidente du Conseil constitutionnel, les hautes autorités judiciaires (Cour suprême, Cour d'appel et Procureur général).
L'enjeu de la séance du 27 février
La demande de Me Thiam est explicite : l'annulation de la plénière et le renvoi du dossier en Commission des lois afin de mettre le règlement intérieur en conformité avec la Constitution.
Pour le bureau de l'Assemblée nationale, le choix est stratégique. Maintenir la séance expose l'institution à une annulation future de la procédure pour vice de forme. À l'inverse, l'ajourner obligerait le pouvoir législatif à entamer une réforme de son règlement intérieur avant de pouvoir poursuivre l'examen des dossiers de reddition de comptes.
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