Dans un contexte de tensions inédites au sommet de l’État entre le président Bassirou Diomaye Faye et son Premier ministre Ousmane Sonko, la question de l’équilibre institutionnel refait surface avec acuité. Réunie en conclave le week-end dernier, une frange de la coalition proche du chef du gouvernement envisagerait une révision constitutionnelle visant à encadrer le pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale.
Selon des révélations faites sur la TFM par un ancien député et membre de la majorité, le projet en discussion consisterait à limiter à une seule fois l’usage du droit de dissolution par le Président de la République. Toute seconde dissolution serait conditionnée à une mise en jeu directe de son mandat, ouvrant potentiellement la voie à une procédure de destitution parlementaire.
Une “prérogative intangible”, selon Me Abdoulaye Tine
La réaction ne s’est pas fait attendre. Dans une note transmise à la rédaction de Point Actu, Me Abdoulaye Tine, président de l’Union sociale libérale et cadre de la coalition Diomaye Président, oppose une fin de non-recevoir juridique et politique à cette initiative.
Pour lui, le Président de la République demeure, jusqu’en 2029, le pivot du jeu institutionnel, notamment en raison de deux verrous constitutionnels majeurs : le droit de dissolution et la maîtrise du référendum.
S’agissant du droit de dissolution, prévu à l’article 87 de la Constitution, Me Tine insiste sur son caractère “intangible”. Il rappelle que cette prérogative procède directement de la volonté du peuple souverain, exprimée par référendum, et constitue un élément structurant de l’équilibre des pouvoirs.
« Ce droit ne saurait être ni supprimé ni restreint par une loi ordinaire », soutient-il.
En conséquence, toute tentative parlementaire visant à limiter ce pouvoir serait, selon lui, automatiquement frappée d’inconstitutionnalité.
Le verrou du Conseil constitutionnel
Me Tine va plus loin en évoquant une forme de “sanction automatique” : toute loi adoptée en ce sens serait, une fois déférée, censurée par le Conseil constitutionnel.
Cette lecture s’inscrit dans une conception classique du constitutionnalisme sénégalais, où la hiérarchie des normes protège strictement les prérogatives définies au sommet de l’ordre juridique.
Le monopole présidentiel sur le référendum
Autre point clé de son argumentaire : l’initiative référendaire, encadrée par l’article 51 de la Constitution.
Selon Me Tine, cette disposition confère au Président un monopole exclusif sur la consultation populaire, empêchant toute tentative du Parlement de recourir directement au référendum pour contourner l’exécutif.
« Les députés ne disposent d’aucun pouvoir pour convoquer un référendum », martèle-t-il.
Une maîtrise décisive de la révision constitutionnelle
Enfin, Me Tine souligne que même dans l’hypothèse d’une révision constitutionnelle initiée par le Parlement, le Président conserve la main sur la procédure. C’est lui qui décide du mode de ratification : référendum ou vote parlementaire à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.
Sans son aval, insiste-t-il, aucune révision ne peut aboutir
Selon des révélations faites sur la TFM par un ancien député et membre de la majorité, le projet en discussion consisterait à limiter à une seule fois l’usage du droit de dissolution par le Président de la République. Toute seconde dissolution serait conditionnée à une mise en jeu directe de son mandat, ouvrant potentiellement la voie à une procédure de destitution parlementaire.
Une “prérogative intangible”, selon Me Abdoulaye Tine
La réaction ne s’est pas fait attendre. Dans une note transmise à la rédaction de Point Actu, Me Abdoulaye Tine, président de l’Union sociale libérale et cadre de la coalition Diomaye Président, oppose une fin de non-recevoir juridique et politique à cette initiative.
Pour lui, le Président de la République demeure, jusqu’en 2029, le pivot du jeu institutionnel, notamment en raison de deux verrous constitutionnels majeurs : le droit de dissolution et la maîtrise du référendum.
S’agissant du droit de dissolution, prévu à l’article 87 de la Constitution, Me Tine insiste sur son caractère “intangible”. Il rappelle que cette prérogative procède directement de la volonté du peuple souverain, exprimée par référendum, et constitue un élément structurant de l’équilibre des pouvoirs.
« Ce droit ne saurait être ni supprimé ni restreint par une loi ordinaire », soutient-il.
En conséquence, toute tentative parlementaire visant à limiter ce pouvoir serait, selon lui, automatiquement frappée d’inconstitutionnalité.
Le verrou du Conseil constitutionnel
Me Tine va plus loin en évoquant une forme de “sanction automatique” : toute loi adoptée en ce sens serait, une fois déférée, censurée par le Conseil constitutionnel.
Cette lecture s’inscrit dans une conception classique du constitutionnalisme sénégalais, où la hiérarchie des normes protège strictement les prérogatives définies au sommet de l’ordre juridique.
Le monopole présidentiel sur le référendum
Autre point clé de son argumentaire : l’initiative référendaire, encadrée par l’article 51 de la Constitution.
Selon Me Tine, cette disposition confère au Président un monopole exclusif sur la consultation populaire, empêchant toute tentative du Parlement de recourir directement au référendum pour contourner l’exécutif.
« Les députés ne disposent d’aucun pouvoir pour convoquer un référendum », martèle-t-il.
Une maîtrise décisive de la révision constitutionnelle
Enfin, Me Tine souligne que même dans l’hypothèse d’une révision constitutionnelle initiée par le Parlement, le Président conserve la main sur la procédure. C’est lui qui décide du mode de ratification : référendum ou vote parlementaire à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.
Sans son aval, insiste-t-il, aucune révision ne peut aboutir
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