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Le maire de Dakar doit sortir pour la reprise des phases de procédure

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Mardi 3 Juillet 2018

En droit, la jurisprudence distingue les vices de forme (terme générique des règles de forme au sens large s'entendant comme règles de forme stricto sensu et règles de procédure) considérés comme des formalités substantielles dont la violation entraîne l'annulation des actes entachés et les vices non substantiels dits accessoires dont la violation est sans effet sur la validité des actes posés. 
Précisément, les formalités substantielles concernent les règles de forme stricto sensu et les règles de procédure. Ces règles de forme reposent sur la présentation (numéro et énoncé du titre, les visas, les motifs, date et lieu, signature et contreseing) et la motivation (exposé sur l'instrumentum des considérations de droit et de fait). Quant aux règles de procédure, elles recouvrent les exigences du contradictoire, d'impartialité, de l'examen particulier et, de publicité et de transparence lesquelles portent sur la règle de l'initiative de l'acte à prendre (l'auteur légalement habilité), la règle de l'instruction (par enquêtes; consultations : obligatoire, d'avis conforme, facultative), la règle de la signature et la règle de la publicité.

De façon schématisée, les formalités substantielles dont la violation est sanctionnée par la nullité et l'annulation tournent autour des garanties offertes aux justiciables (expression plus large) improprement réduits par la vox populi aux droits de la défense, de la consultation obligatoire (sens large comprenant l'instruction, l'examen particulier, l'impartialité, le contradictoire, la transparence...), de la motivation, de la signature (et/ou contreseing) et de la publicité. Le vice de forme, au sens large du générique, est une cause légale de nullité et d'annulation en cas d'imperfection et de violation commises.

Toutefois, le vice de forme peut être couvert dans certains cas par l'accomplissement ultérieur de la formalité requise. L'adjectif "ultérieur" suppose au préalable de supprimer les illégalités et de revenir à la situation de statu quo ante, c'est-à-dire de revenir au point de début de toutes les phases incidentes ayant un lien de connexité les unes les autres sans lesquelles tel acte posé n'aurait pu être fait et pris.
De façon ramassée, la décision de la Cedeao annule tous les actes de procédure et de forme qui sont des formalités substantielles qui ont été violées pour vice de forme (illégalité externe) qui est d'ordre public. En clair, le maire de Dakar doit sortir pour la reprise des phases de procédure.
 
 

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