Me Maitre Moustapha Ndoye, avocat de la défense : «Nous sommes régis par la loi sur Décentralisation. La gestion en cause concerne le compte administratif 2011-2015 cette sous régie par la loi 96-06 entre 2011 et juin 2014 et par la loi 2013-10 portant code général des collectivités locales entre juillet 2014 et 2015. Dans ces deux lois, la Ville de Dakar a la personnalité morale et l’autonomie financière.»
Loi 96-06
«Dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, les collectivités locales de la République sont la région, la commune et la communauté rurale. La région, la commune et la communauté rurale sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel.»
Loi 2013-10
«Dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, les collectivités locales de la République sont le département et la commune.
Les collectivités locales sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel.»
Me Borso Pouye : «Nous demandons l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’Agent judiciaire de l’Etat.»
Me Borso Pouye : «L’Agent judiciaire de l’Etat ne doit pas prendre la parole dans ce procès ses avocats sont là pour ça, c’est une faveur inadmissible. L’objectif de votre présence, c’est uniquement d’avoir la tête de Khalifa Sall, un adversaire politique.»
Borso Pouye à l’Agent judiciaire de l’Etat : «Vous pouvez rire, vous pouvez perturber car vous n’avez pas votre place ici car rira bien qui rira le dernier, vous allez quitter ce procès.»
Me Borso Pouye démonte l’Agent judicaire de l’Etat en énumérant une liste d’affaires en justice et dans toutes ces affaires l’agent judiciaire de l’état s’est déclaré incompétent.
Antoine Diome, Agent judiciaire de l’Etat : «Nous ne contestons pas la personnalité morale de la Ville de Dakar mais relisant décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une Agence judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions, nous sommes dans le périmètre de compétence de l’Agent judiciaire de l’Etat.
Les deniers publics de l’Etat sont ceux appartenant à l’Etat et ceux confiés à l’Etat.»
Loi 96-06
«Dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, les collectivités locales de la République sont la région, la commune et la communauté rurale. La région, la commune et la communauté rurale sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel.»
Loi 2013-10
«Dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, les collectivités locales de la République sont le département et la commune.
Les collectivités locales sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel.»
Me Borso Pouye : «Nous demandons l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’Agent judiciaire de l’Etat.»
Me Borso Pouye : «L’Agent judiciaire de l’Etat ne doit pas prendre la parole dans ce procès ses avocats sont là pour ça, c’est une faveur inadmissible. L’objectif de votre présence, c’est uniquement d’avoir la tête de Khalifa Sall, un adversaire politique.»
Borso Pouye à l’Agent judiciaire de l’Etat : «Vous pouvez rire, vous pouvez perturber car vous n’avez pas votre place ici car rira bien qui rira le dernier, vous allez quitter ce procès.»
Me Borso Pouye démonte l’Agent judicaire de l’Etat en énumérant une liste d’affaires en justice et dans toutes ces affaires l’agent judiciaire de l’état s’est déclaré incompétent.
Antoine Diome, Agent judiciaire de l’Etat : «Nous ne contestons pas la personnalité morale de la Ville de Dakar mais relisant décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une Agence judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions, nous sommes dans le périmètre de compétence de l’Agent judiciaire de l’Etat.
Les deniers publics de l’Etat sont ceux appartenant à l’Etat et ceux confiés à l’Etat.»
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