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Minutes d’un procès / Me Doudou Ndoye : «Khalifa Ababacar Sall est illégalement détenu par violation de la Constitution»

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Jeudi 25 Janvier 2018

Les avocats de la défense demande au juge Lamotte de se déclarer incompétent car la loi ne lui permet pas de juger le député-maire Khalifa Sall.


Minutes d’un procès / Me Doudou Ndoye : «Khalifa Ababacar Sall est illégalement détenu par violation de la Constitution»
Me Doudou Ndoye, avocat de la défense
 
J’invoque des incidences par les articles 45, 152, 153 du code de procédure pénale pour demander la libération provisoire car ce procès est parti pour être long des personnes poursuivis pour complicité de détournement de deniers publics car ils doivent être libérés après six mois de détention. 
Fatou Traoré
Yatma Diaw
Yaya Bodian
Amadou Moctar Diop

La justice a failli dans sa précipitation de vouloir coûte que coûte juger Khalifa Sall a commis des erreurs sur l’ordonnance de renvoi en ma qualité d’avocat de Madame Fatou Traoré, je n’ai reçu aucune information de l’instruction. 
M. le juge, annulez l’ordonnance de renvoi et en le faisant, vous libérez tout le monde car il n’y a pas eu instruction. 
Je suis aussi devenu avocat de Khalifa Ababacar Sall depuis le 23 janvier 2018. En vertu de l’article 61 de la Constitution dispose en son alinéa 2 : «Le député est couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil constitutionnel. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée.»

Je demande la libération d’office de M. Khalifa Ababacar Sall car son immunité parlementaire n’a pas été levée par il y a eu violation des articles 51 et 52 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale. «La Commission doit entendre le député intéressé, lequel peut choisir, comme défenseur, un de ses collègues. Lors des débats ouverts par l'Assemblée nationale, en séance plénière, sur les questions d'immunité, peuvent seuls prendre la parole, le Président, le Rapporteur de la commission, le gouvernement, le député ou son défenseur et un orateur contre.»

Je ne parle pas de fond car je pense que nous n'arriverons pas au fond ; M. Khalifa Ababacar Sall est illégalement détenu par violation de la Constitution.
Le réquisitoire du procureur de la République tient sur une page.
Le procureur de la République a utilisé des astuces de comportement pour monter son dossier.
Le procureur de la République doit exposer les faits, article 71 du CDP ; ce qui n’a pas été fait.
Ce qui a été fait dans ce dossier n’est pas conforme à la loi, ce n’est conforme à la Constitution, ce n’est pas finalement conforme aux droits de l’homme.
Je suis prêt à crier pour vous dire que la loi n’a pas été respectée.
M. le président la loi ne vous permet de maintenir une minute de plus illégalement un détenu en violation de la loi.
M. le président la loi ne vous permet de maintenir une minute de plus illégalement un détenu en violation de la loi.

Me Yérim Thiam, avocat de l’Etat 
M. le président n’acceptez pas ces exceptions car Me Doudou Ndoye est entré dans le fond du dossier 
Me El Hadji Diouf 
M. le Président, c’est faux ce que dit Me Yérim Thiam car Me Doudou n’a pas parlé de fond.
Réponse du président Lamotte à Me El Hadji Diouf
Me Diouf n’oubliez pas votre rôle vous êtes partie civile, vous ne pouvez pas soutenir une exception de nullité.

Me Moustapha Ndoye, avocat de la défense 
Il se pose aujourd’hui la question de la séparation des pouvoirs, le budget de la Ville de Dakar est voté par conseil municipal et approuvé par le représentant de l’Etat. Le maire est l’ordonnateur sous le contrôle du percepteur. 
Il s’agit du chapitre 313 cabinet du maire et dans ce chapitre il y a le compte 6490 relatif aux «Dépenses diverses», il est claire que dans ce dossier il y a eu ingérence de l’Etat.
J’ai ici les pièces attestant de l’exécution du budget, le maire a pris des décisions de mandatement or une décision du maire ne peut pas être qualifiée de faux. 
Le réquisitoire ne parle pas de faits, le maire n’est en rien concerné de ce qui se passe. M le Président, je vous demande de nous renvoyer à l’instruction par qu’elle est incomplète. 
On ne peut pas parler de détournement de deniers publics car c’est un budget de la mairie. L’état a deux formes de contrôles sur le budget de la Ville de Dakar, il y’a contrôle de légalité fait par le préfet et le contrôle de régularité fait par la cour des comptes. 
Ici l’Etat qui saisit c’est Bennoo Bokk Yaakaar, l’Assemblée saisie, c’est Bennoo Bokk Yaakaar.
L’Etat ne peut prendre une décision à la place d’une collectivité locale ; l’Etat n’a rien à voir dans ce dossier et dans le fonctionnement de la mairie. 
Des faits ont été volontairement ignorés par le parquet pour le lier le juge.
L’instruction est incomplète.
 
Me Khassimou Touré, avocat de la défense 
M. le Président la loi ne vous permet pas de juger cette affaire car la loi ne vous le permet pas. 
J’invoque les articles 173, 370, 371, 372 du code de procédure pénale pour demander au juge de se déclarer incompétent pour juger Khalifa Sall et ses codétenus. 
Une ordonnance de renvoi irrégulièrement dressée doit être sanctionnée par une annulation.
En considération de toutes ces observations et des dispositions pertinentes du CDP, vous ne pouvez pas savoir en qualité de quoi vous jugez M. Khalifa Ababacar Sall.
Que chacun prenne ses responsabilités !
M. le président je vous saurais bien gré d’annuler la procédure qui est irrégulière, on vous a filé une patate chaude. 
Et ainsi vous ferez une mainlevée sur Khalifa Sall et ses codétenus, vous avez l’obligation de relever cette justice qui est à genoux.

Me Aliou Cissé, avocat de la défense 
Le doyen des juges est normalement nommé par décret ; je demande qu’on me montre le décret de nomination de Samba Sall comme doyen des juges.
La loi des finances pour l’année 2018 définit les privilèges de juridiction, ce dossier doit être jugé par la cour des comptes.  
M. le Président, arrêtons tout ça et le seul gagnant sera la justice.  
 

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