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Minutes d’un procès : Me Ousseynou Fall, avocat de la défense : «La place de Khalifa Sall, ce n’est pas ici… Les vrais escrocs sont dans d’autres affaires comme Petrotim et ArcellorMittal»

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Mercredi 24 Janvier 2018

Morceaux choisis des interventions d'avocats de la défense et de l'Etat.


Me François Sarr, avocat de la défense
«Si préjudice il y a, il doit être au bénéfice de la Ville de Dakar. Le raisonnement des avocats de l’Etat porte à faire croire qu’il n’y a pas de décentralisation au Sénégal. Il ne faut pas avoir une approche réductrice de la décentralisation.»

Me Ousseynou Fall, avocat de la défense
«La constitution de partie civile ne peut pas être manié comme un outil politique, on a tout entendu, on tout dit sauf de la légalité. La place de Khalifa Sall n’est pas ici, cette place devra être réservée à certaines personnes que vous représentez.  Vous parlez de détournement de deniers publics, il n’y a pas de deniers publics. Le juge n’est pas créateur de lois, il est exécuteur de lois»

«Si Khalifa Sall est un escroc, alors tous les maires de Dakar de Samba Guèye à Pape Diop sont des escrocs. Les vrais escrocs sont dans d’autres affaires comme PETROTIM et MITTAL»

«La loi a fait une distinction claire entre les deniers publics et les deniers des collectivités locales»
L’article 71 du CGCL stipule : «La commune est une collectivité locale, personne morale de droit public. Elle regroupe les habitants du périmètre d’une même localité composé de quartiers et/ou de villages unis par une solidarité résultant du voisinage, désireux de traiter de leurs propres intérêts et capables de trouver les ressources nécessaires à une action qui leur soit particulière au sein de la communauté nationale et dans le sens des intérêts de la nation. 
Les quartiers et les villages constituent les cellules administratives de base dont le statut est déterminé par décret.
Le conseil municipal par ses délibérations, le maire par ses décisions, par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la commune.

«Nous n’avons pas besoin d’être savant pour savoir que l’Etat n’a rien à faire dans ce dossier».

Me Amadou Sall, avocat de la défense
«Ne confondez pas unicité de caisse et unicité de destination ; ces fonds ne sont pas des deniers publics.»

Me Aliou Cissé, avocat de la défense
«Le trésor est la banque de l’état, les comptables publics gèrent des comptes comme dans une banque. Si AJE dit qu’il doit être dans ce procès car ses agents (les comptables publics) ont libéré de l’argent, alors à ce moment votre rôle doit être «civilement responsable».   

Me Demba Ciré Bathily, avocat de la défense
«Les avocats de l’Etat nous disent qu’ils ne sont pas là pour représenter la Ville de Dakar mais l’Etat. Ils viennent donc pour les agents de l’Etat en l'occurrence les deux percepteurs.»
«En réalité, les avocats de l’Etat n’ont rien n’à faire ici.»

Me Ndèye Fatou Touré, avocate de la défense
Elle invoque la directive numéro 01 de l’UEMOA en ses articles 1, alinéa 1 et 3, pour démontrer le bien-fondé de la constitution de partie civile de la Ville de Dakar.

Article 1 :
Les collectivités territoriales : entités décentralisées qui s’administrent librement  par des conseils élus. Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Les termes «collectivités territoriales» signifient, selon les réglementations nationales, collectivités locales ou collectivités décentralisées.

Article 3 :
Les collectivités territoriales sont des entités décentralisées qui s’administrent librement par des conseils élus. Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Les termes collectivités territoriales signifient, selon les réglementations nationales, collectivités locales ou collectivités décentralisées.

«M. le procureur vous avez l’obligation de ne pas faire de divagations, vous avez le devoir de d’être plus technique.»

Me Ciré Clédor Ly, avocat de la défense
«L’audit de la Ville de Dakar par l’IGE n’est pas conforme à la constitution et au CGCL».

Me Khoureychi Bâ, avocat de la défense 
«L’implication de l’AJE dans ce dossier nous a causé beaucoup de préjudices».
 «Que veut l’Etat ?»
«Nous sommes normalement des acteurs de la justice, mais j’ai l’impression que nous sommes des éléments décoratifs d’un système qui piétine nos lois.»

Me Borso Pouye, avocate de la défense
«L’Etat du Sénégal ne peut pas être convaincu du bien-fondé de sa représentation dans ce procès, nous avons en réalité un parquet bis.»
«La régie d’avance déroge aux règles de la comptabilité publique, ces des règles dérogatoires.»
«Kignou beugeu nioulouk thie thine bi khadiouthi, motakh thine bi amoul yakh.»
«Il doit y avoir un lien entre l’infraction et le préjudice. Quand l’AJE dit avoir subi un préjudice, où est le lien?»

El Hadji Diouf, avocat de la défense
«Gallou dof dou tére walla bou téré dou dem fou nékh ay mkam».
«Vous, avocats de l’Etat, vous êtes des usurpateurs et des maquisards. Vous êtes obnubilé par la volonté de liquider, d’en finir d’enterrer. Abal léne niou sonal guéne niou.»

M. Baboucar CISSE, avocat de l’Etat 
«Me Ciré Clédor Ly ou Me Prima facie, car depuis qu’il connait ce mot il l’utilise pour ne rien dire.»
«J’ai été sidéré par ce que j’ai entendu de certains confrères qui n’ont pas leur place ici ; c’est désolant. La raison effraie un fou.»

M. Samba Bitèye, avocat de l’Etat :
«J’ai articulé mon argumentaire sur la base d’un préjudice autours d’une infraction.»
 

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