Conséquence immédiate : le pourvoi est suspensif, ce qui signifie que l’exécution de la décision contestée est mise en pause en attendant que la Cour suprême du Sénégal tranche. En clair, sa situation ne change pas “sur le terrain” pour l’instant : il n’est pas envoyé en prison tant que la Cour suprême n’a pas statué.
Pour comprendre : c’est quoi un “pourvoi en cassation” ?
La cassation, ce n’est pas un “nouveau procès”. La Cour suprême du Sénégal ne rejuge pas l’affaire comme si on repartait de zéro : elle vérifie surtout si la loi a été correctement appliquée et si la procédure a été respectée. Autrement dit, elle contrôle le droit, pas les faits. Donc, la question n’est pas : “Est-il coupable ou innocent ?” Mais plutôt : “La décision de la Chambre d’accusation est-elle légalement et correctement motivée ?”
Pourquoi la Chambre d’accusation est intervenue ?
Dans ce type de procédure, le juge d’instruction peut décider de mesures comme le bracelet électronique (souvent présenté comme une alternative à la détention). Mais le parquet peut contester, et la Chambre d'accusation a le pouvoir d’examiner ces contestations et de confirmer, modifier ou annuler certaines décisions d’instruction.
Ici, d’après la presse, la Chambre d’accusation a annulé le placement sous bracelet électronique initialement accordé, se rangeant à la position du Parquet financier qui demandait un mandat de dépôt.
Pourquoi dit-on que le pourvoi “bloque” la prison pour l’instant ?
Parce que — toujours selon les éléments rapportés — le pourvoi est suspensif : tant que la Cour suprême n’a pas rendu sa décision, on n’exécute pas la mesure que la défense attaque.
C’est une étape fréquente dans les dossiers sensibles : la défense cherche à obtenir un arbitrage “en droit” avant que la décision ne produise ses effets les plus lourds.
Le calendrier : que se passe-t-il maintenant ?
Selon Les Echos, les avocats disposent d’un délai de 15 jours pour déposer leurs mémoires (leurs arguments écrits) devant la chambre pénale de la Cour suprême du Sénégal.
Ensuite, la Cour suprême peut rejeter le pourvoi (la décision de la Chambre d’accusation reste alors telle quelle), casser la décision (elle l’annule) — et, selon les cas, renvoyer le dossier pour qu’une juridiction statue à nouveau conformément à la loi.
Rappel des faits
- Un juge d’instruction avait accordé à Pape Malick Ndour un placement sous bracelet électronique.
- Le Parquet financier a demandé un mandat de dépôt (prison).
- La Chambre d'accusation a annulé le bracelet électronique.
- La défense a riposté par un pourvoi en cassation, qui suspend les effets immédiats de cette annulation en attendant l’arrêt de la Cour suprême du Sénégal.
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