L’ancienne ministre de la Justice et actuelle députée, Aïssata Tall Sall, a exprimé ce jeudi à l’Assemblée nationale son opposition catégorique à la procédure de mise en accusation de cinq anciens ministres du régime de Macky Sall.
Lors de son intervention, elle a dénoncé une démarche qu’elle juge contraire aux principes fondamentaux du droit pénal et à la présomption d’innocence. « Ces ministres ont servi la République avec loyauté. Cette résolution viole les fondements mêmes du droit », a-t-elle déclaré.
Selon elle, la mise en accusation envisagée est illégale. « Elle ne peut pas être votée car elle bafoue l’impartialité de la loi et l’indépendance du juge. Elle repose sur une présomption de culpabilité et non d’innocence. Voter cette résolution, ce serait porter atteinte à la justice et à l’État de droit », a-t-elle martelé.
Aïssata Tall Sall a aussi remis en cause le rôle que s’arroge l’Assemblée nationale dans ce processus, estimant qu’elle outrepasse les prérogatives du parquet. Elle a rappelé que la Haute Cour de justice, compétente dans ce dossier, statue en premier et dernier ressort, sans possibilité d’appel ni de cassation.
« En réalité, c’est nous qui devenons la justice aujourd’hui. Ce sont les députés qui décident ou non d’ouvrir un procès sans retour possible », a-t-elle averti.
Elle a insisté sur deux principes essentiels du droit pénal : la présomption d’innocence et l’indépendance des juges. À ses yeux, les accusations formulées ne reposent que sur les déclarations des directeurs de l’administration générale et de l’équipement (DAGE), ce qui est insuffisant.
« Il ne suffit pas de dire que c’est la parole des DAGE contre celle des ministres. La présomption d’innocence exige des éléments factuels solides, pas de simples déclarations », a-t-elle souligné.
Pour la députée, cette procédure viole non seulement la Constitution du Sénégal, mais aussi les grands textes fondateurs du droit moderne comme le Bill of Rights (1689) et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789).
Enfin, tout en réaffirmant son attachement à l’indépendance de la justice, elle a mis en garde contre toute instrumentalisation politique. Elle a appelé à respecter le travail de la Commission d’instruction et a conclu en rappelant : « Nous pourrions tous, un jour, comparaître devant cette Cour. »
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